Clauses abusives dans les contrats proposés par les établissements hébergeant des personnes âgées

Les consommateurs particulièrement vulnérables, sont davantage protégés contre les clauses abusives dans les contrats d’hébergement. La Commission des clauses abusives vient de publier une recommandation tendant à supprimer les clauses abusives dans les modalités d’hébergement et d’hospitalisation des personnes âgées. Dès lors, les clauses ayant pour objet, d’induire en erreur le consommateur sur la durée du contrat, sur la facturation des prestations, d’interdire la responsabilité de l’établissement pour vols en cas d’absence de service de dépôt etc. , ne sont plus tolérées. A votre disposition, pour les précisions supplémentaires.

AUTEUR : FRANCE CHARRUYER

Droit des contrats commerciaux, de la distribution et de la concurrence