Le dol: actualité jurisprudentielle

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 12 novembre 2009, un bien immobilier fait l'objet d'une vente.

Le vendeur a dissimulé l'absence de raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement, raccordement pourtant obligatoire dans la commune.
Il est condamné à payer aux acquéreurs certaines sommes en réparation de leur préjudice matériel et moral par la cour d'appel, qui sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire qu'il avait commis un acte de réticence dolosive (fait de taire volontairement un élément essentiel du contrat) à l'égard des acquéreurs et pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi.

La Cour de Cassation a confirmé cette condamnation au motif que le vendeur avait connaissance de l'obligation précontractuelle d'information pesant sur lui en application du règlement d'assainissement de la commune et qu'il l'avait volontairement tue.

 

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