Le droit des personnes et le droit de la famille recoupent l’ensemble des règles applicables respectivement au statut civil personnel des individus et à leur relation familiale.

ALTIJ vous conseille et vous accompagne notamment en ce qui concerne :

• L’union libre
• Le pacs
• Le mariage
• La séparation
• Le divorce
• Les prestations compensatoires
• Les problèmes d’autorité parentale, de résidence, de pension alimentaire, de représentation des enfants devant les juges
• La modification et la liquidation des régimes matrimoniaux
• L’établissement ou la contestation d’une filiation
• Les changements de régimes matrimoniaux
• Les changements de prénom

LES NOUVELLES PROCÉDURES DE DIVORCE

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce. Son objectif est de les simplifier, les rendre plus efficaces et moins conflictuelles. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Dans les cas où la loi ancienne a vocation à s’appliquer, les époux peuvent néanmoins utiliser les passerelles pour adopter une des nouvelles procédures prévues par la loi du 26 mai 2004.

Il existe quatre divorces différents :

• Le divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur le principe du divorce et de ses conséquences. La procédure est allégée. Le divorce peut être en principe prononcé dès la première comparution devant le Juge.
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s’applique lorsque les époux sont d’accords sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le Juge en considération des éléments apportés par les parties. L’accord des parties pour divorcer une fois donné est irrévocable.
• Le divorce pour faute. Le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l’un des deux époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour qu’il soit prononcé, il suffit que le Juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans.

LA NOUVELLE LOI

La nouvelle loi prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en cas de violence familiale. Ainsi le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s’il met en danger l’autre conjoint ou les enfants. En ce qui concerne la procédure de divorce elle-même, celle-ci est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au Magistrat par avocat. Elle est suivie d’une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l’instance en divorce.

A l’occasion de celle-ci le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance du logement etc …

Après l’ordonnance de non conciliation, l’un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d’une assignation rédigée par un avocat.

LA FILIATION

• La réforme de la filiation. Au terme de l’ordonnance du 4 juillet 2005, la filiation s’établit par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constaté par un acte notarié ou encore par l’effet d’un jugement.
• Etablissement gracieux de la filiation. La filiation maternelle pourra désormais être établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. L’acte portant l’indication du nom de la mère suffira à établir la filiation maternelle de l’enfant né hors mariage. S’agissant de la filiation paternelle, il faut distinguer selon que l’enfant est né pendant le mariage (présomption) ou hors le mariage de ses parents (demande volontaire de reconnaissance). La filiation établie par possession d’état est constaté par un acte de notoriété mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
• Etablissement contentieux de la filiation. Lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n’aura pas été détruite. Les actions de recherche de paternité et de maternité sont réservées à l’enfant. La preuve s’établit par tout moyen. En outre, tout intéressé peut engager une action en constat    ation de la possession d’état à l’égard du parent prétendu. Ces actions sont soumises à la prescription décennale à compter du jour où l’intéressé a été privé de l’état qu’il réclame. Ce délai est suspendu en faveur de l’enfant durant sa minorité. Cette ordonnance unifie et simplifie également les actions de contestation du lien de filiation. La date d’entrée en vigueur de la réforme a été fixée au 1er juillet 2006.

 

 

Contacts :  

Frédéric DAGRAS
France CHARRUYER