LES ACTUALITÉS DU CABINET ALTIJ
Publicité comparative sur les prix d’assortiments de produits 09/06/09 14:20 |
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La publicité comparative qui ne répond pas aux exigences requises est illicite. La Cour de cassation (Cass. crim., 4 mars 2008 n°07-83.628) vient de rappeler qu’une publicité comparative qui n’énumère pas les éléments de la... |
| Droit des contrats commerciaux, de la distribution et de la concurrence |
Le surendettement 09/06/09 12:27 |
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C’est l’impossibilité manifeste pour une personne, le débiteur, de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
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| Auteur : France Charruyer Chronique du cabinet - Intervention hebdomadaire de Maître France Charruyer dans l'émission "C'est mieux le matin" de France3 Sud |
L'état des lieux 09/06/09 12:25 |
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Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l'état des lieux. Décrivant le logement loué pièce par pièce, il doit être joint au contrat de location. |
| Auteur : France Charruyer Chronique du cabinet - Intervention hebdomadaire de Maître France Charruyer dans l'émission "C'est mieux le matin" de France3 Sud |
La déclaration d'insaisissabilité 09/06/09 12:23 |
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Parce que vous tenez à votre maison et que vous souhaitez protéger des créances avides votre toit et celui de votre famille, voilà une disposition à ne pas négliger…
« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil,... |
| Auteur : France Charruyer Chronique du cabinet - Intervention hebdomadaire de Maître France Charruyer dans l'émission "C'est mieux le matin" de France3 Sud |
Le régime des micro entreprises 09/06/09 12:22 |
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Envie de monter son propre business… mais la paperasserie et les risques sont souvent repoussant pour le simple artisan, commerçant… |
| Auteur : France Charruyer Chronique du cabinet - Intervention hebdomadaire de Maître France Charruyer dans l'émission "C'est mieux le matin" de France3 Sud |
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