Le cabinet d’avocats d’affaires au service de la performance.

All you need is law

+33 05 61 14 61 00

Le cabinet d’avocats dont le quotidien est aussi le vôtre.

Dans la constitution de nouveaux modèles économiques, la gestion et la prévention des crises et des litiges, il faut des avocats compétents, inventifs et courageux. Nous souhaitons être de ceux-là. 

Nos expertises

 

Veille
juridique

14.06.2016

L'engagement du repreneur de prendre en charge un prêt dans le cadre d'un plan de cession ne libère pas la caution.

La haute juridiction estime que le prêt consenti par une banque avant l’ouverture de la procédure redressement judiciaire au bénéfice de l’emprunteur ne peut pas être cédé dans le cadre d’un plan de cession.[details]

Categorie: Droit des procédures collectives

24.03.2016

La cyber criminalité ne passera pas par mon compte bancaire !

De différentes formes, de différentes natures et avec des cibles à la fois professionnelles ou privées, chaque internaute peut être confronté un jour ou l'autre à ce type de problématique .[details]

Categorie: Droit des Technologies Avancées, Droit pénal

23.03.2016

Le paquet marques s’emballe - règlement de l’Union européenne sur les marques

Des dépôts simplifiés et clarifiés, simplification des demandes d’annulation et de déchéance de marques ...[details]

Categorie: Droit des Technologies Avancées, Contrats et contentieux informatiques

21.03.2016

Et l'homme créa la "machine"…

L’ordinateur DeepMind AlphaGo a dominé le prodige coréen Lee Sedol dans une partie de jeu de Go en cinq manches : score implacable et sans appel de 4 à 1.[details]

Categorie: Droit des Technologies Avancées

17.03.2016

Exonération des titres des mandataires sociaux (art 885 I quater du CGI) : la rémunération n'est pas nécessaire

L'article 885 I quater du CGI prévoit que les parts ou actions détenues par des salariés ou mandataires sociaux sont exonérées d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur sous réserve que le contribuable exerce dans la...[details]

Categorie: Droit fiscal

12.03.2016

Reporter n’est pas jouer

Pôle fiscal Depuis le 14 novembre 2012, les apports de titres effectués par des personnes physiques à une société soumise à l’IS qu’elles contrôlent bénéficient d’un report d’imposition de la plus-value, qui expire lorsque...[details]

Categorie: Droit fiscal

10.02.2016

Mise en demeure de Facebook

Lundi, la CNIL a rendu publique la mise en demeure faite à FACEBOOK de se conformer dans un délai de trois mois aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. En effet, la Commission a observé plusieurs manquements de...[details]

Categorie: Droit des Technologies Avancées

Displaying results 99 to 105 out of 264

Actualités

Displaying results 99 to 88 out of 88

Nous
Trouver

Siège social : Toulouse
40, rue du Japon
31400 Toulouse
France

Bordeaux Héméra
132, Rue Fondaudège
33000 Bordeaux
France

Biarritz
3, avenue Reine Victoria
64200 Biarritz
France