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Cour de Cassation - chambre commerciale, 15 mars 2023, n°21-10.244[details]
Fiche synthèse[details]
Quelle place pour la liberté cognitive, le droit à l’information, la collecte de données subconscientes, le consentement éclairé ?[details]
Rappel du principe de minimisation des données de géolocalisation et de l'obligation d'encadrer les relations avec ses sous-traitants.[details]
Partie II : Comment réagir aux cyber risques ? Quelle gestion du risque ?[details]
État des lieux de l'indemnisation des cyberattaques et création d'un régime par la LOPMI. [details]
Partie I : Quelle prévention du risque ? Comment l'anticiper ?[details]
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