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Brevet unitaire les nouveautés procédurales

Dans la perspective de favoriser la compétitivité des entreprises européennes, et après une...

Auteur :France charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux


Brevets

Si votre entreprise ou vous-même êtes à l’origine d’une invention nouvelle, impliquant une réelle activité inventive et susceptible d’application industrielle, alors en déposant un brevet, vous rentabiliserez sans aucun doute une partie de vos recherches et vous assurerez un avantage compétitif stratégique sur la concurrence. Le brevet renforce la valeur de votre entreprise : plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis.


En déposant votre brevet auprès de l’Office compétent, vous obtenez, sur le territoire envisagé, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et vous pouvez interdire toute utilisation, fabrication, et importation, de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez également poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas à éviter les procédures judiciaires.

La rédaction de demandes de brevets, tâche excessivement technique et délicate, relève de la compétence d’ingénieurs brevets. Aussi, les Avocats d’ALTIJ ne déposent pas directement de brevets mais accompagnent leur clientèle tout au long de la procédure menée par ses conseils en propriété industrielle, interviennent pour sécuriser le processus contractuel, ainsi que pour défendre les intérêts de leurs clients en matière d'actions en contrefaçon de brevets.

Nos avocats interviennent ainsi en matière de :

  • Contentieux de la contrefaçon de brevets ;
  • Analyse de validité des brevets et des risques ;
  • Audits de portefeuille de brevets ;
  • Négociation et rédaction de contrats : contrats de cession, contrats de licence, contrats de recherche et de développement, contrats de collaboration, accords et règlement de copropriété, accords salariés/employeurs en matière d’inventions.

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