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L'intérêt du droit des dessins et modèles

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Auteur :Me France Charruyer - Avocat Toulouse


L’Extension du domaine de la lutte = MARQUES vs NOMS DE DOMAINE

L’extension de la zone de nommage La libéralisation de la zone de nommage actuellement en cours va...

Auteur :Me Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux


Marques, dessins et modèles

La marque est aujourd’hui devenue un élément indispensable à la réussite industrielle et commerciale de l’entreprise. En effet, celle qui ne protège pas ce signe distinctif s’expose à ce que ses concurrents profitent à peu de frais de vos efforts. En déposant donc une marque auprès de l'Office compétent, vous obtenez un droit privatif sur le territoire considéré pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.

Parce que le consommateur choisira toujours entre deux produits de qualité identique, le plus esthétique, le design industriel est capital dans la réussite commerciale d’un produit. Il doit donc être protégé de manière efficace.

En déposant un dessin (bi-dimensionnel) ou un modèle (tri-dimensionnel) auprès de l'Office compétent, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire considéré pour une durée minimale de 5 ans qui peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu'à une période maximale de 25 ans.

Ainsi, le Cabinet d’avocats ALTIJ offre des services de dépôt de marques, dessins et modèles nationaux, communautaires (titre unique ayant effet dans les 27 états membres de l’Union Européenne) et internationaux, ainsi que de recherches d’antériorités préalables réalisées auprès de moteurs de recherche indépendants, en liaison permanente avec des conseils en propriété industrielle et les offices nationaux et internationaux de dépôt et d’enregistrement.

En liaison permanente avec des conseils en propriété industrielle et les office nationaux et internationaux de dépôt et d'enregistrement, le Cabinet d’avocats ALTIJ offre à ses clients l’ensemble des services leur permettant de déposer et de protéger efficacement leurs marques, dessins et modèles :

  • Recherches et analyse d’antériorités préalables auprès de moteurs de recherches indépendants ;
  • Dépôts nationaux, communautaires (titres uniques ayant effet dans les 27 états membres) et internationaux ;
  • Surveillance du portefeuille de marques et de dessins et modèles.

Le Cabinet d'avocats ALTIJ intervient également en matière de :

  • Contentieux de la contrefaçon de marques et de dessins et modèles ;
  • Analyse de la validité de marques et de dessins et modèles, et des risques ;
  • Audits de portefeuille de marques et de dessins et modèles ;
  • Négociation et rédaction de contrats : contrats de cession et de licence de marques et de dessins et modèles, accords de coexistence, règlements de copropriété de marques et de dessins et modèles.

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