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Locataires des centres commerciaux, ne vous laissez pas plumer.

Il arrive que les baux dans les centres commerciaux contiennent une clause imposant aux preneurs...

Auteur :Me Frédéric Dagras - Avocat Toulouse


Qui ne dit mot consent

A l’instar de l’administration, depuis la loi du 28 décembre 2015, le silence du bailleur vaudra...

Auteur :Me Charruyer - Avocat Toulouse - Baux commerciaux et professionnels


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Baux commerciaux et professionnels

Dérogatoire au droit commun, la conclusion et l’exécution d’un bail commercial doit être effectuée avec la plus grande attention.


Dès la conclusion du bail commercial, il convient de faire une fine analyse de ses clauses et conditions en prêtant une attention particulière aux points suivants :

  • Existence et montant du droit d’entrée (ou pas de porte) et du dépôt de garantie ;
  • Possibilité de déspécialisation des locaux ;
  • Montant et indexation du loyer ;
  • Possibilité de sous location et de cession du droit au bail…

Il convient également d’être particulièrement vigilant en cours d’exécution du bail quant à l’application de dispositions spécifiques liées au statut des baux commerciaux :

  • Modalités de paiement du loyer et révision triennale de son montant (choix de l’indice de référence…) ;
  • Mise en œuvre des clauses recettes ;
  • Travaux d’entretien.

Enfin le statut des baux commerciaux est particulièrement complexe à mettre en œuvre au moment du renouvellement du bail. L’assistance d’un avocat est alors particulièrement nécessaire afin d’être conseillé sur certains points clés.

Le Cabinet d’Avocats ALTIJ assiste et conseille bailleurs et preneurs au terme du bail, quelle que soit la situation :

En cas de congé avec offre de renouvellement :

Régime du bail renouvelé (durée du bail, fixation du loyer de manière amiable ou judiciaire, plafonnement et déplafonnement du loyer, fixation de la valeur locative),

En cas de refus de renouvellement :

  • Fixation de l’indemnité d’éviction ;
  • Cas d’exemption de versement d’une indemnité d’éviction (inexécution contractuelle, droit de reprise, vente du fonds de commerce).

De même, en matière de baux professionnels, nous mettons toute notre expertise et tout notre savoir faire afin de permettre aux professionnels libéraux et indépendants d’exercer leur activité dans des conditions optimales.

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