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Contentieux commercial, pratiques anticoncurrentielles et déloyales

Contentieux commercial

Le juge est devenu un acteur incontournable de la vie de l’entreprise. Celle-ci, à toutes les étapes de son développement, peut y être confrontée pour des raisons tenant essentiellement à la vie des affaires et à l’inflation des textes de loi.
Notre équipe d’avocats intervient sur tous les aspects des contentieux commerciaux et notamment les litiges portant sur la conclusion, l’exécution et la rupture de vos relations commerciales.

Nos avocats spécialisés conseillent et assistent votre entreprise en matière de :

  • Définition de la stratégie précontentieuse et suivi de la phase amiable (négociation avec vos partenaires, rédaction et exécution de transactions et protocoles d’accord…) ;
  • Evaluation des risques judiciaires ;
  • Définition de la stratégie judicaire ;
  • Préservation et collecte des preuves ;
  • Phase judiciaire et contentieuse (conseil, assistance et représentation dans les procédures devant le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d’Instance, le Tribunal de Commerce, la Cour d’Appel, les instances d’arbitrage et de médiation).
  • Suivi de l’exécution des décisions de justice.

Réglementation économique

A toutes les étapes de son développement une entreprise peut être victime de la concurrence déloyale de l’un de ses concurrents.
Le principe qui gouverne le droit du commerce est celui de la liberté de la concurrence. Mais toute liberté engendrant des abus, la jurisprudence reprise par le législateur a été conduite à définir certains principes dans le cadre de la réglementation de la concurrence entre entreprises.

La réglementation de la concurrence économique peut être séparée en deux parties :
    - la concurrence déloyale :
L’action en concurrence déloyale est régie par les règles de la responsabilité civile de droit commun des articles 1382 et suivants du Code civil. Sa reconnaissance suppose la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.  
Notre équipe intervient dans tous les cas de concurrence déloyale et parasitaire, afin d’obtenir la cessation du trouble que votre entreprise subit mais également son indemnisation.

Les principaux cas de concurrence déloyale dont notre cabinet connaît sont les suivants :

  • le dénigrement d’une entreprise rivale ;
  • le risque de confusion par la reproduction des produits, des services ou des signes distinctifs d’un concurrent ;
  • le parasitisme ;
  • le non respect d’une réglementation d’ordre public ;
  • la désorganisation d’une entreprise concurrente par le biais de l’embauche massive de ses salariés ;
  • l’embauche d’un salarié en violation d’une clause de non concurrence.

    - les pratiques anti concurrentielles :
Les pratiques anticoncurrentielles sont nuisibles au consommateur final, qu'elles privent de la liberté de choisir un produit ou un service au meilleur prix. Mais elles portent aussi atteinte à son bien-être de façon plus diffuse, puisqu'elles sont préjudiciables à l'innovation et à l'efficacité économique.

Le droit positif distingue aujourd’hui quatre catégories de pratiques anticoncurrentielles, qui sont susceptibles d’être sanctionnées de 3 manières : civiles, administratives et pénales.

  • l’abus de dépendance économique
  • l’abus de position dominante
  • les ententes
  • les prix prédateurs ou abusivement bas.

De par leur complexité et les conditions requises à leur reconnaissance (études de la structure et du fonctionnement d’un marché au niveau national ou communautaire), les actions relatives à ces pratiques supposent nécessairement l’assistance d’avocats spécialistes de ces contentieux.