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Publicité mensongère

Arrêt cass. Crim. 28 juin 2011 n°10-82607 Résumé: La publicité mensongère ne peut pas être...

Auteur :Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux


La Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est étendue

Modification de l'article 495-7 du code de procédure pénale et suppression du plafond de 5 ans : ...

Auteur :Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux


Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires concerne aussi bien les infractions du code pénal susceptibles de s’appliquer à la vie des affaires, que les règles économiques particulières pénalement sanctionnées.

Abus de biens sociaux, délit d’initiés, abus de confiance, escroquerie, banqueroute, corruption, recel d’informations, recel d’abus de biens sociaux, fraude fiscale, … ne sont pas seulement des noms, mais peuvent s’avérer une dure réalité pour vous ou pour votre entreprise.

Notre équipe d’avocats intervient ainsi à votre service en droit pénal des affaires en matière de :

  •  Défense et assistance des personnes physiques et morales
  •  Elaboration de la stratégie de défense ;
  •  Assistance devant le juge d’instruction ;
  •  Défense devant les juridictions correctionnelles ;
  •  Analyse préventive du risque pénal dans l’entreprise ;
  •  Formation interne ;
  •  Audit pénal.


C’est donc l’ensemble de la vie des affaires qui se trouve concerné, l’application de la  loi pénale pouvant entraîner de lourdes sanctions pour les acteurs économiques, comme par exemple : des peines d’emprisonnement, d’amende, d’interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou encore la dissolution de la société concernée.


Nos avocats assurent non seulement la défense de leurs clients à tous les stades de la procédure jusqu’au procès pénal, mais aide également ces derniers à gérer en amont le risque pénal, par la mise en place de place de mesures de prévention et de détection des sources de responsabilité pénale.

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