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L'autorisation de sortie d'un mineur du territoire national rétablie

L’autorisation de sortie du territoire national avait été supprimée au 1er janvier 2013. Dans le...

Auteur :Pôle Famille - Avocat Toulouse - Conseil & Contentieux


La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Lorsqu’un époux emploie des fonds communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts...

Auteur :Me Frédéric Dagras - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux


Droit des personnes et de la famille (divorce, PACS, filiation, succession…)

Le droit des personnes et le droit de la famille recoupent l’ensemble des règles applicables respectivement au statut civil personnel des individus et à leur relation familiale.

Le Cabinet d'Avocats ALTIJ vous conseille et vous accompagne notamment en ce qui concerne :

  • Divorces ;
  • Pension alimentaire et Prestations compensatoires ;
  • Filiation ;
  • Autorité parentale ;
  • Régimes matrimoniaux ;
  • Adoption ;
  • Tutelles ;
  • Successions.

Divorces

La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce, avec pour objectif de les simplifier, et des les rendre plus efficaces et moins conflictuelles.

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Dans les cas où la loi ancienne a vocation à s’appliquer, les époux peuvent néanmoins utiliser les passerelles pour adopter une des nouvelles procédures prévues par la loi du 26 mai 2004.

Le Cabinet d’Avocats ALTIJ vous conseille et vous assiste dans le cadre des quatre procédures de divorce actuellement en vigueur.

  • Le divorce par consentement mutuel ;
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • Le divorce pour faute ;
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

Le divorce entraîne un bouleversement sur le plan financier pour chacun des époux, que ce soit au cours de la procédure, ou après que le divorce ait été prononcé.

Le versement d’une pension alimentaire est en principe destiné aux enfants, mais peut également l’être au profit d’un des époux au cours de la procédure de divorce.

Notre cabinet vous conseille et vous assiste dans les domaines suivants :

  • Pension alimentaire pour l'enfant ;
  • Pension alimentaire pour l’un des époux ;
  • Prestation compensatoire.

Le Cabinet d’Avocats ALTIJ pourra vous conseiller et vous assister dans le cadre de la fixation, le recouvrement et la révision de cette pension alimentaire ou prestation compensatoire (tant en demande qu’en défense), ainsi que sur l’étude des conséquences fiscales de leur versement ou de leur perception.

Filiation

Depuis une ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en application le 1er janvier 2006, il n’existe plus de distinction entre filiation naturelle et filiation légitime. Désormais, la filiation peut s’établir par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état constatée par un acte notarié ou encore, par l’effet d’un jugement.

Etablissement gracieux de la filiation : La filiation maternelle pourra désormais être établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant. L’acte portant l’indication du nom de la mère suffira à établir la filiation maternelle de l’enfant né hors mariage.
S’agissant de la filiation paternelle, il faut distinguer selon que l’enfant est né pendant le mariage (présomption) ou hors le mariage de ses parents (demande volontaire de reconnaissance). La filiation établie par possession d’état est constatée par un acte de notoriété mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Etablissement contentieux de la filiation : Lorsque l’enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n’aura pas été détruite. Les actions de recherche de paternité et de maternité sont réservées à l’enfant.

Le Cabinet d’Avocats ALTIJ est en mesure de vous conseiller et de vous assister pour toutes les actions relatives à l’établissement ou à la contestation d’une filiation ainsi que pour toutes les procédures tendant aux fins de subsides.

Autorité parentale

La Loi du 4 mars 2002 a réformé l'autorité parentale, avec pour objet de promouvoir l’égalité des droits et devoirs des parents par la mise en place du principe de la coparentalité.

Désormais, et au terme de l’article 371-1 du Code Civil, l’autorité parentale se définit de la manière suivante :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. … »

Cela signifie que, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, ses père et mère doivent protéger l’enfant, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

La séparation des parents, mariés ou non, est sans effet sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale, laquelle continue à être exercée en commun par les père et mère.

Le Cabinet d’Avocats ALTIJ intervient sur tous les contentieux relatifs à l’autorité parentale et notamment sur ceux ayant pour objet :

  • la délégation d’autorité parentale ;
  • le retrait d’autorité parentale ;
  • la résidence de l’enfant (résidence alternée, résidence chez un parent avec droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent)

Régimes matrimoniaux

Le Cabinet d’Avocats ALTIJ vous conseille dans le choix du régime matrimonial le plus adapté à votre situation et intervient sur tous les aspects juridiques, patrimoniaux et extra patrimoniaux du mariage.

En l’absence de contrat de mariage, les époux seront mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Les époux peuvent néanmoins opter pour l’un des trois autres régimes prévus par la loi :

  • la séparation de biens ;
  • la communauté universelle ;
  • la participation aux acquêts.

Adoption

Le droit français établit une distinction entre deux procédures d’adoption ; l’adoption simple et l’adoption plénière.

Dans l'adoption simple, l'âge de l'adopté est indifférent : les majeurs comme les mineurs sont concernés, alors que dans l'adoption plénière, l'adopté est obligatoirement un mineur de moins de quinze ans.


A la différence de l'adoption plénière qui institue une filiation irrévocable venant se substituer totalement à la filiation d'origine, l'adoption simple est révocable et laisse subsister le lien de filiation d'origine.

Dans le cadre de l’adoption plénière, le Cabinet d’Avocats ALTIJ intervient notamment pour :

  • la procédure d’agrément ;
  • la contestation d’une décision de refus ou de retrait d’agrément ;
  • la procédure de placement de l’enfant.

Dans le cadre de l’adoption simple, le Cabinet d’Avocats ALTIJ intervient pour :

  • le dépôt de la requête aux fins d’adoption ;
  • la transcription du jugement d’adoption ;
  • la procédure de révocation d’adoption.

Tutelles et curatelles

Le droit des personnes majeures protégées a fait l’objet d’une réforme par la loi du 5 mars 2007, entrée en application le 1er janvier 2009.Cette loi est venue modifier les mesures de protection existantes et en a institué de nouvelles, telles que le mandat de protection future.

Le Cabinet d’Avocats ALTIJ vous conseille et vous assiste pour mettre en place la mesure de protection la plus adaptée à votre situation ou à celle de vos proches.

A ce titre, les Avocats du Cabinet ALTIJ interviennent notamment pour :

  • la rédaction de mandats de protection future : le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser à l’avance sa propre protection. Le mandat de protection future peut concerner soit la protection de la personne, soit la protection de son patrimoine, soit les deux. La personne choisit à l’avance la personne qui la représentera et détermine ses pouvoirs.
  • Engager ou contester une procédure aux fins de mise sous protection judiciaire :une mesure de sauvegarde de justice, une mesure de curatelle, une mesure de tutelle.

Successions et libéralités

Le décès de votre conjoint entraîne automatiquement la liquidation du régime matrimonial et l’ouverture de la succession du défunt.

Le Cabinet d’Avocats ALTIJ vous assiste et vous conseille au titre de vos droits dans la liquidation du régime matrimonial, ainsi que de vos droits à succession et à héritage.

Plus particulièrement il vous conseille et vous assiste :

  • Pour organiser, préparer et optimiser la transmission de votre patrimoine, (mandat à effet posthume, testament, legs universel, legs à titre universel, legs à titre particulier, donations partage, donations entre vifs…) ;
  • Pour accepter ou refuser une succession, que l’acceptation ou le refus soit pur et simple ou à concurrence de l’actif net ;
  • Pour régler toute difficulté relative à la gestion des biens indivis de la succession si le partage n’est pas intervenu ;
  • Pour vous assister devant le Notaire en charge de procéder aux opérations de partage de la succession ;
  • Pour contester ou défendre la validité d’un testament;
  • Pour engager toues les actions ayant pour objet de provoquer le partage d’une indivision successorale.

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