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Prise d’acte : attention aux ruptures sans fondement !

La Cour d’Appel de Toulouse vient de juger dans un arrêt du 12 janvier 2011 que lorsqu’une prise...

Auteur :Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux


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Gestion des départs négociés

Qu’elle soit volontaire (rupture conventionnelle) ou qu’elle intervienne après une phase contentieuse (transactionnelle), nos équipes vous accompagne dans le cadre de la gestion des départs négociés :

  • la rupture conventionnelle : conduite du déroulement de la procédure (calendrier, formalisme, gestion de l’opération auprès de l’administration du travail…), liquidation des droits, gestion des conflits et litiges postérieurs à la rupture conventionnelle ;
  • négociation, rédaction et exécution de transactions entre salariés et employeurs ;
  • mise en place, gestion et suivi de plans de départs volontaires.

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