Conseil et Contentieux

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Actualités de la matière


Un salarié repris par une personne publique refusant le contrat de droit public proposé : attention à bien respecter certaines dispositions relatives au licenciement

Cass. com. 10 janvier 2017 n° 15-14775 Faits : Un salarié de droit privé ayant été repris par...

Auteur :Pôle Droit Social - Avocat Toulouse - Contrat et Contentieux


Du licenciement d'une salariée qui révèle ensuite son état de grossesse : réagissez aussitôt !

(Cass. soc., 15 décembre 2015, n°14-10.522) Faits : Une salariée, licenciée pour motif...

Auteur :Me Charruyer - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux


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Relations individuelles et contrats de travail

Dans un environnement exigeant où la réglementation et la jurisprudence évoluent en permanence, le droit social requiert expertise et expérience avec pour objectif de gérer le risque social de l’entreprise mais également de le prévenir.

Nous accompagnons les entreprises dans la définition de leurs stratégies sociales en mettant en place des solutions adaptées à leurs contraintes et à leurs objectifs.


Nos avocats interviennent particulièrement en matière de :

  • Préparation de l'embauche d'un salarié français ou étranger et conseil sur le choix du type de contrat de travail à adopter (CDI, CDD, contrat à temps partiel, intérim...) ;
  • Conseil sur la rédaction et modification des contrats de travail avec une attention particulière sur les clauses sensibles (période d’essai, rémunération, durée du travail, mobilité, non-concurrence, confidentialité, dédit-formation, droit d’auteurs et inventions de salariés...) ;
  • Méthodes d’évaluation du personnel (clauses d’objectifs, grilles d’évaluation, entretiens d’évaluation…) ;
  • Conseil dans la gestion des relations avec les dirigeants (cumul contrat de travail et mandat social, mise en place de délégations de pouvoirs, stratégie de rémunération des dirigeants ...) ;
  • Gestion des situations de sous-traitance et de mise à disposition de personnel ;
  • Mise en place des situations d'expatriation et de détachement ;
  • Conseil quotidien dans l'application des règlementations (règlement intérieur, congés payés, paie, formation...).

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