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07.11.2013 14:21 Il y a: 7 yrs
Categorie: Droit fiscal
Auteur : Me Bouffard - Avocat Toulouse - Corporate

ISF et pacte Dutreil : les holdings doivent elles animer toutes leurs participations ?


L’administration fiscale a développé une analyse restrictive et contestable de la notion de holding animatrice considérant que le simple fait de ne pas animer une seule participation était de nature à remettre en cause la qualité de holding animatrice de la société.

Ainsi, le fait de ne pas animer une participation aussi insignifiante soit elle pourrait remettre en cause l’intégralité des régimes de faveur liés à la reconnaissance de la qualité de holding animatrice.

Notion de holding animatrice :

En matière d’ISF les holdings ouvrant droit à une exonération sont les sociétés qui animent effectivement leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales. Ces sociétés peuvent également rendre des services spécifiques aux sociétés du groupe (administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers…). A cet égard, la signature d’une convention entre la holding et les sociétés du groupe permet de sécuriser la situation des actionnaires.

Ces sociétés s'opposent aux sociétés holdings passives qui se contentent d’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire sans donner l’impulsion à leurs filiales.

Portée de la position de l’administration :

L’analyse de l’administration fiscale est d’autant plus inquiétante que la qualification de holding animatrice conditionne de nombreux régimes de faveur et notamment en matière d’ISF : l’exonération ISF au titre des biens professionnels et l’exonération de 75 % pour les mandataires sociaux et/ou salariés.

La notion de holding animatrice détermine également l’application des exonérations de 75 % liées à la souscription des engagements de conservation Dutreil en matière d’ISF, de succession et de donation.

Enfin, cette notion est déterminante s’agissant des réductions d’IR et d’ISF au titre de la souscription au capital des PME ou encore pour l’application de l’abattement sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants dans le cadre de leur départ à la retraite.

Critiques de la position de l’administration :

L’examen des débats parlementaires et les définitions des holdings animatrices prévues par plusieurs dispositions du Code Général des Impôts relatives à la réduction d’ISF pour souscription au capital des PME ou à la définition des biens professionnels semblent confirmer qu’une société peut être considérée comme active quand bien même elle n’animerait pas l’intégralité de ses participations.

Par ailleurs pour le passé, les contribuables objets de contrôles de l’administration peuvent s’appuyer en matière d’ISF sur une réponse ministérielle Ducout du 19 mai 2003.

Pour l’avenir en revanche, l’interprétation de l’administration si elle devait se confirmer serait de nature à entrainer un risque contentieux bien éloigné des préoccupations de sécurité juridique et de stabilité fiscales des entreprises.