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20.10.2015 22:22 Il y a: 5 yrs
Categorie: Droit fiscal, Droit des sociétés
Auteur : Avocats du pôle fiscal

Quand les pigeons se font déplumer, le Conseil d'Etat s'en émeut…..


Jusqu’au 31 décembre 2011, les plus-values sur titres réalisées par des actionnaires étaient imposables au taux  forfaitaire et proportionnel de 19 %.

En 2012, ce taux a été porté de 19 à 24%.

En 2013, ces mêmes plus-values ont été soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (dont le taux marginal peut atteindre 45 %), de manière à ce que les revenus du capital soient taxés selon le même principe de progressivité que les revenus du travail. La chasse au pigeon était ouverte.

Ces derniers ont volé en escadrille pour défendre une fiscalité plus favorable à la part de risque inhérente à toute entreprise et réclamer que l'on distingue le pigeon entrepreneur du pigeon spéculateur.

Le législateur a donc introduit un système d’abattement pour durée de détention atteignant 65 % (voire 85 %) de la plus-value réalisée au bout de huit ans. Les pigeons pensaient alors pouvoir voler librement sous un ciel bleu...... mais il restait des zones de gris.

En effet, il n'est pas rare en pratique  que le prix de cession d’une entreprise soit perçu en plusieurs fois : à un prix fixe, versé lors de la cession, s’ajoute ultérieurement un complément de prix (ou Earn Out) qui varie selon les performances de la société dont les titres sont cédés.

Or, ce complément de prix est imposé comme une plus-value complémentaire, et la loi prévoit son imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais après prise en compte de l’abattement « appliqué lors de la cession ».

Par conséquent, ceux qui ont cédé leur entreprise en 2012 et ont perçu un complément de prix en 2013 (ou plus tard) se sont vu imposer, à raison de ce complément de prix, au barème progressif de l’impôt sur le revenu… mais sans pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention, puisque celui-ci n’existait pas encore lors de la cession.

Le Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC 2015-515) fondée notamment sur le non-respect du principe d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.

Dans l’attente de la décision du Conseil Constitutionnel, il est important pour les contribuables concernés de réclamer l'excédent d'impôt payé en application de ces règles le plus rapidement possible.

Notre conseil : N’hésitez à consulter votre avocat- conseil, nos avocats du Département Corporate se tiennent à votre disposition et à votre écoute pour tout complément d'informations
 Remplumons le pigeon autant que faire se peut de leurs plus values…..