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21.01.2016 10:22 Il y a: 5 yrs
Categorie: Droit des sociétés , Droit fiscal
Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit des Sociétés

Le crédit d'impôt recherche strictement encadré


Jusqu’à présent, le Conseil d’Etat adoptait une interprétation extensive des dispositions légales relatives au crédit d’impôt recherche (CIR). Ainsi, la Haute Juridiction en attribuait le bénéfice à toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, pour peu qu’elles « relèvent du régime du bénéfice réel» pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) et, naturellement, qu’elles remplissent les conditions relatives à l’effort de recherche (CE, 9 février 2005, n°253349).

Toutefois, la loi de finances pour 2004 est venue modifier la rédaction de l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI), pour étendre le bénéfice du CIR aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de régimes spécifiques visés par le texte. Dès lors, la question se posait de savoir si le Conseil d’Etat allait maintenir son interprétation jurisprudentielle. 

Appliquant à la lettre les nouvelles dispositions relatives au CIR, les juges ont opéré un revirement de jurisprudence. Désormais, les entreprises qui bénéficient d’un régime d’exonération d’IS distinct de ceux limitativement énumérés à l’article 244 quater B du CGI ne peuvent bénéficier du CIR qu’à raison de leurs dépenses de recherche se rattachant à leurs activités non exonérées. 

Source : décision Min. c/ Union de coopératives agricoles « Conseil et compétences en productions animales » n°376154 en date du 18 septembre 2015