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17.03.2016 23:01 Il y a: 5 yrs
Categorie: Droit fiscal
Auteur : Pôle Fiscal - Avocat Toulouse - Droit Fiscal

Exonération des titres des mandataires sociaux (art 885 I quater du CGI) : la rémunération n'est pas nécessaire


L'article 885 I quater du CGI prévoit que les parts ou actions détenues par des salariés ou mandataires sociaux sont exonérées d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur sous réserve que le contribuable exerce dans la société son activité principale.

Dans un arrêt du 5 janvier 2016, la cour de cassation a considéré que pour l'application de ce régime, le perception d'une rémunération au sein de la société n'est pas nécessaire.

La Cour va ainsi à l'encontre de la doctrine administrative qui renvoyait pour apprécier l'exercice principal de l'activité, aux critères pour l'exonération d'ISF au titre des biens professionnels : cette doctrine faisait le lien entre l'activité principale et la perception de revenus.

La Cour de Cassation s'en tenant à la lettre du texte, redonne ainsi un intérêt à un dispositif qui peut trouver à s'appliquer si les conditions d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels ne peut s'appliquer.