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04.10.2017 17:29 Il y a: 3 yrs
Categorie: Droit fiscal
Auteur : Me Fabien Gay-Bellile - Avocat Toulouse

Plus-value de cession de titres et départ à la retraite des dirigeants :  du neuf avec du vieux


Le projet de loi de finances pour 2018 était très attendu car le régime de faveur attaché aux plus-values de cession de titres de sociétés de capitaux par des dirigeants partant à la retraite arrivait à échéance au 31 décembre 2017.

Le projet présenté par le gouvernement le 27 septembre dernier qui doit encore être discuté et adopté par le parlement, ne fait finalement que recycler des idées déjà existantes.

Ainsi, l’abattement forfaitaire de 500 000 € sur l’assiette de l’impôt sur le revenu qui devait disparaître est maintenu, mais s’accompagne d’une hausse de la CSG de 1,7%, portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17,2%.

La « nouveauté », c’est le retour du taux forfaitaire (supprimé il y a quelques années, sic …).  Le contribuable aura donc le choix en matière d’impôt sur le revenu, entre une « flat tax » au taux de 12,8% ou l’imposition selon le barème progressif sans application des abattements pour durée de détention. 

Même s’il ne s’agit que d’un projet, on ne peut que conseiller aux dirigeants concernés de commencer à faire leurs calculs (de préférence sur du papier recyclé, c’est plus écologique).