France CHARRUYER interviendra le mardi 14 février à l’Ordre des Avocats pour le...
France CHARRUYER interviendra le 20 janvier à l’Ordre des Avocats à Toulouse lors d’une formation...
Les déboires d’une marque ancrée sur le territoire… Une récente décision du Préfet de...
En ce début d’année 2023, pensez aux aides de l’INPI pour financer vos projets...
Les NFT et la blockchain font désormais partie de notre quotidien. Mais depuis quelques mois, ce...
Les avocats du cabinet ALTIJ ont accompagné l’actionnaire majoritaire de la société Air Support,...
La Commission européenne vient de publier son projet de décision d'adéquation pour les transferts...
L’amende de 600 000 euros imposée par la CNIL à l’encontre d’EDF pour des non-conformités notamment...
Par un arrêt du 9 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de considérer...
Supprimer les données des comptes utilisateurs au bout de deux ans d’inactivité et informer les...
INFO SOCIAL-DATA : Employeurs, le décret d’application de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publié (Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022) : il vous appartient, alors, de mettre à jour votre procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, et de mettre en place les garanties d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité exigées.
Parmi les nouveautés :
➡️ Tant la définition du lanceur d’alerte que celle du champ de l’alerte sont élargies : le lanceur d’alerte n’a plus a avoir eu personnellement connaissance des faits dénoncés (sauf exception), la condition de gravité des menaces ou violations est supprimée et les tentatives de violations sont désormais concernées.
➡️ La hiérarchie des canaux est supprimée : le lanceur d’alerte peut dorénavant soit procéder à un signalement interne, soit procéder à un signalement externe, soit, sous réserve d’en respecter les conditions légales, rendre le signalement public. Vous avez donc tout intérêt à diffuser et sensibiliser vos salariés sur votre procédure interne et à mettre en place les garanties de confidentialité requises afin qu’ils n’hésitent pas à y recourir.
➡️ De nouvelles modalités encadrant la procédure d’alerte sont fixées : information-consultation obligatoire du CSE, quel que soit l’instrument juridique choisi, traitement du signalement oral, information du lanceur d’alerte de la réception à la clôture de l'alerte, mise en place de garanties permettant l’exercice impartial de leurs missions par les personnes désignées pour recevoir et traiter les signalements, etc.
⚠︎ La mise à jour de votre procédure doit s’accompagner d’une mise à jour de votre documentation RGPD (registre des traitements, information, analyse d’impact) et du renforcement de votre niveau de sécurité.
Nos équipes du pôle Social et du pôle Data sont à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.