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10.01.2023 14:45

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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
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< ALTIJ Avocats s’engage depuis plusieurs années en faveur de la danse et est fier de soutenir la création de la Fondation Kader Belarbi
18.10.2022 11:53 Il y a: 112 days
Categorie: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit Social, Veille Juridique

Lanceurs d'alerte : le décret d'application est publié !


INFO SOCIAL-DATA : Employeurs, le décret d’application de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte a été publié (Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022) : il vous appartient, alors, de mettre à jour votre procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte, et de mettre en place les garanties d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité exigées.

 

Parmi les nouveautés :

 

➡️ Tant la définition du lanceur d’alerte que celle du champ de l’alerte sont élargies : le lanceur d’alerte n’a plus a avoir eu personnellement connaissance des faits dénoncés (sauf exception), la condition de gravité des menaces ou violations est supprimée et les tentatives de violations sont désormais concernées.

 

➡️ La hiérarchie des canaux est supprimée : le lanceur d’alerte peut dorénavant soit procéder à un signalement interne, soit procéder à un signalement externe, soit, sous réserve d’en respecter les conditions légales, rendre le signalement public. Vous avez donc tout intérêt à diffuser et sensibiliser vos salariés sur votre procédure interne et à mettre en place les garanties de confidentialité requises afin qu’ils n’hésitent pas à y recourir.

 

➡️ De nouvelles modalités encadrant la procédure d’alerte sont fixées : information-consultation obligatoire du CSE, quel que soit l’instrument juridique choisi, traitement du signalement oral, information du lanceur d’alerte de la réception à la clôture de l'alerte, mise en place de garanties permettant l’exercice impartial de leurs missions par les personnes désignées pour recevoir et traiter les signalements, etc.

 

⚠︎ La mise à jour de votre procédure doit s’accompagner d’une mise à jour de votre documentation RGPD (registre des traitements, information, analyse d’impact) et du renforcement de votre niveau de sécurité.

 

Nos équipes du pôle Social et du pôle Data sont à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

 

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« Lanceurs d’alerte et RGPD: les bonnes pratiques » !