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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
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09.06.2009 12:23 Il y a: 13 yrs
Categorie: Les actualités d'ALTIJ
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

La déclaration d'insaisissabilité

Parce que vous tenez à votre maison et que vous souhaitez protéger des créances avides votre toit et celui de votre famille, voilà une disposition à ne pas négliger…   « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale » L.526-1 du Code de Commerce (issue de la loi du 1er août 2003)


1. Intérêt
Il s'agit de la déclaration d'insaisissabilité établie par l'entrepreneur individuel personne physique sur sa résidence principale. Cette déclaration est à établir par acte notarié.
Si la résidence principale est un bien de communauté, le conjoint va en profiter par application de l'article 1413 du Code civil.
Si l'immeuble est mixte la résidence principale devra être identifiée au moyen d'un état.

Publicité :. Mention doit en être faite au registre où le chef d'entreprise est immatriculé, Registre du Commerce ou Répertoire des Métiers et au livre foncier.
Pour les personnes non inscrites sur un registre spécifique, la déclaration sera publiée dans un journal d'annonces légales.
L’insaisissabilité sera effective, à partir de la dernière des formalités de publication.

2. Limites :
Créanciers non concernés:
  • Les créanciers professionnels antérieurs à la publication de la déclaration.
  • Les créanciers autres que professionnels.
  • Les créanciers personnels du conjoint.

Régime matrimonial :
Si chacun des époux est entrepreneur individuel, une double déclaration est à conseiller.
Si les époux sont mariés en séparation de biens la déclaration ne visera que les droits indivis du déclarant.
Si le régime matrimonial est dissous par divorce ou séparation de corps, l'insaisissabilité est maintenue seulement si la résidence principale est attribuée au déclarant dans le partage.

Vente de la résidence principale : En cas de vente de la résidence principale insaisissable, cette insaisissabilité va se reporter sur le prix, sous réserve de remploi dans une nouvelle acquisition de résidence principale dans le délai d'un an, au-delà duquel les fonds pourront être saisis.

Entreprises en difficultés : Cette déclaration d'insaisissabilité ne paraît pas non plus tomber sous le coup des nullités de la période suspecte en cas d'ouverture d'une procédure collective.

Une formalité à effectuer le plus rapidement possible qui permet de se protéger , soi et les siens….