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Maître France Charruyer a eu l'honneur d'intervenir auprès des étudiants de la Toulouse Business...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
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09.06.2009 12:25 Il y a: 13 yrs
Categorie: Les actualités d'ALTIJ
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

L'état des lieux

Que vous soyez propriétaire ou locataire, ne négligez pas l'état des lieux. Décrivant le logement loué pièce par pièce, il doit être joint au contrat de location.


A QUOI SERT L'ETAT DES LIEUX ?
C'est après comparaison de l'état du logement au début et à la fin de la location que le propriétaire restitue au locataire son dépôt de garantie, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées dues par le locataire au titre des loyers, charges et réparations locatives ou dégradations dont il pourrait être tenu responsable
Conservez précieusement, pendant toute la durée de la location, l'exemplaire du constat d'état des lieux qui vous revient obligatoirement.

Attention !
  • Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire.
  • Si le locataire s'oppose, à son entrée dans le logement, à l'établissement de l'état des lieux, il sera présumé l'avoir reçu en bon état.


COMMENT ETABLIR L'ETAT DES LIEUX ?
L'état des lieux est "contradictoire" : Le propriétaire et le locataire établissent, ensemble, l'état des lieux en se rendant sur place.
L'état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté du propriétaire et du locataire, et en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat.
Il doit être détaillé : ne vous contentez pas de termes généraux et subjectifs du type "logement en bon état" : faites une description précise du logement, du sol au plafond, pièce par pièce, ainsi que des équipements sans craindre d'inscrire les détails sur l'état du logement et le fonctionnement des équipements, le relevé des compteurs…

Dans tous les cas, le locataire peut émettre des réserves
  • Si l'électricité était coupée au moment de l'établissement de l'état des lieux, le locataire a intérêt à émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques.
  • Pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage
  • Si un défaut important n'a pas été consigné lors de l'état des lieux d'entrée, le locataire de doit le signaler au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

EN CAS DE LITIGE…
À tout moment, en cas de litige portant sur l'état des lieux, le propriétaire ou le locataire peut saisir, sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essaiera de trouver un accord.
Il peut également être fait appel à un huissier.

Locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l'état des lieux de sortie, vous prenez le soin d'effectuer les petites réparations qui vous incombent et si vous rendez un logement propre.
Si vous avez effectué des modifications notables, vous devez remettre le logement dans son état d'origine, sauf accord particulier avec le bailleur.