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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
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ALTIJ SERA PRÉSENT À LA CONVENTION DE LA CPME31

À l'occasion de la première convention annuelle de la CPME31 le jeudi 10 Mars, Maître France...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
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Maître France Charruyer a eu l'honneur d'intervenir auprès des étudiants de la Toulouse Business...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
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09.06.2009 12:27 Il y a: 13 yrs
Categorie: Les actualités d'ALTIJ
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Le surendettement

C’est l’impossibilité manifeste pour une personne, le débiteur, de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.


Que faire ?
La première démarche doit être la demande aux principaux créanciers d’un rééchelonnement amiable ou des délais de paiement.
Lorsqu’il sent sa situation compromise et prévoit des difficultés à venir, le débiteur peut demander, par le biais de la succursale de la Banque de France de son lieu de domicile, la saisie de la Commission de surendettement.
Toutes les dettes non professionnelles doivent être inscrites. En cas de fausse déclaration ou de mauvaise foi, le débiteur pourra se voir refuser le bénéfice des procédures.
La Commission pourra rechercher tout renseignement utile, notamment par le biais d’audition ou de demande aux organismes concernés. Elle établira ainsi un état d’endettement. Elle peut enfin demander au TGI la suspension des procédures d’exécution afin de ne pas aggraver la situation du débiteur.
Les créanciers sont informés à chaque étape de la procédure par la commission et peuvent contester l’état d’endettement.

Attention :
1. un artisan, commerçant ou chef d’entreprise ne peut avoir recours à cette procédure.
2. Les dettes alimentaire sont prioritaires


Quelles issues ?
La Commission a plusieurs solution pour le débiteur :
  • Le plan conventionnel permet un accord amiable entre le débiteur et les créanciers sous l’égide de la Commission. Le plan doit tenir compte des charges mensuelles courantes et laisser un minimum de ressources. Il doit avoir une durée inférieure à 10 ans et peut comporter des mesures comme le report des dettes, la réduction du tauxd’intérêt, la remise de dettes… Il doit être approuvé par les créanciers et par le débiteur.
  • En cas d’échec, la Commission élabore des recommandations en fonction de l’attitude du débiteur et des créanciers. Il s’agit en fait de mesures de nature à rétablir la situation du débiteur. Par une proposition spécialement motivée, la Commission peut même recommander l’effacement partiel des créances. Le juge va ensuite homologuer ces recommandations. Il est possible de les contester.

En cas de situation irrémédiablement compromise, la commission peut être saisie en vue d’une procédure de rétablissement personnel. Le juge de l’exécution du TGI est compétent, le juge pourra prononcer la liquidation judiciaire : les biens du débiteur seront vendus de manière forcée ou à l’amiable


Il faut savoir que la saisie de la commission entraîne l’inscription sur le fichier national des incidents de remboursement de crédits (FICP) aux particuliers. L’inscription ne peut excéder 10 ans.