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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
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< Agressivité, violence, comportement erratique du salarié : s’assurer de l’état de santé du salarié avant de prononcer un licenciement disciplinaire
07.11.2013 12:12 Il y a: 9 yrs
Categorie: Contentieux prud'homal et licenciements , Informatique, libertés et vie privée
Auteur : Me Sébastien Mataly - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux

La réputation de l’entreprise : lien de rattachement au contrat de travail


(Cass.soc.26 juin 2013 n°12-16.564)

Faits :

Un acte commis hors du temps de travail peut justifier un licenciement disciplinaire.

Décision :

Les dispositions du Code du travail relatives aux conditions de mise en œuvre, dans une entreprise, des moyens techniques de contrôle de l’activité des salariés ne s’appliquent pas à un système de vidéosurveillance installé pour assurer la sécurité du magasin et non utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions. Une cour d’appel a pu décider que le comportement d’un salarié révélé par cette vidéosurveillance qui affectait l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des clients et de leurs biens et se rattachait à la vie de l’entreprise, constituait une faute grave.

Intérêt :

Il s’agit d’une application de la règle selon laquelle si un fait de la vie personnelle ne peut pas en principe constituer une faute et justifier en conséquence un licenciement disciplinaire, il en va différemment s’il caractérise un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail ou s’il se rattache à la vie professionnelle de l’intéressé.

Une vidéosurveillance mise en place sans consultation préalable du comité d’entreprise peut dans certains cas permettre d’établir une faute du salarié justifiant son licenciement même si celle-ci a été commise dans le cadre de sa vie personnelle.

Tout fait commis en dehors du temps de travail peut justifier un licenciement pour faute grave dans l’hypothèse où ce fait est de nature à porter atteinte à la réputation et à l’image de l’employeur.