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07.04.2022 10:18

LES RISQUES CYBER ET LA PROTECTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS EN TEMPS DE GUERRE

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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
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ALTIJ SERA PRÉSENT À LA CONVENTION DE LA CPME31

À l'occasion de la première convention annuelle de la CPME31 le jeudi 10 Mars, Maître France...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
23.02.2022 12:13

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Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
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21.01.2016 10:11 Il y a: 6 yrs
Categorie: Droit des sociétés , Droit des Affaires et de l'Entreprise
Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit des affaires et de l'entreprise

La niche cope sur la sellette


Lorsqu'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés cède des titres de participation, la plus-value éventuellement constatée est imposée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d’une quote-part de frais et charges qui s'élève à 12%. 
Ainsi, à ce jour, l'impôt à régler par la société qui cède des titres de participation s'élève à un montant correspondant à 4% de la plus-value brute.
Afin de bénéficier de cette mesure, la loi exige que la société ait détenu depuis au moins deux ans, les titres de participation cédés. Les députés ont adopté un amendement en Commission des Finances qui visait à rallonger de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation dont la cession génère des plus-values exonérées d’impôt en application de la "niche Copé".  Cet amendement a été retiré in extremis sous la pression du Gouvernement. Toutefois, ce dispositif demeure sur la sellette, et le secrétaire d'état au budget, Mr ECKERT a proposé de lancer un groupe de travail eu égard à la complexité du dispositif.
Il est donc urgent de vérifier s'il ne serait pas opportun d'anticiper certaines opérations de restructuration avant la fin de l'année 2016, car il y a des risques pour qu'au 1er janvier 2017, la niche "Copé" soit tombée sur le chien.