FR EN

Toute l'actualité sur le public

22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
20.03.2024 14:52

Cession de marque : Les dangers de la gratuité !

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer que la cession des titres de propriété industrielle...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Veille Juridique
19.03.2024 14:25

Altij Avocats au Forum International de Cybersécurité

Du 26 au 28 mars 2024, l'équipe ALTIJ sera présente aux côtés de notre legal...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
15.02.2024 11:10

Les enjeux de souveraineté des données de santé en France

L’Internet Society France demande l’annulation de la délibération de la CNIL autorisant...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Recours collectifs, Veille Juridique
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
voir les archives ->
< Qui ne dit mot consent
21.01.2016 10:11 Il y a: 8 yrs
Categorie: Droit des sociétés , Droit des Affaires et de l'Entreprise
Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit des affaires et de l'entreprise

La niche cope sur la sellette


Lorsqu'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés cède des titres de participation, la plus-value éventuellement constatée est imposée au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d’une quote-part de frais et charges qui s'élève à 12%. 
Ainsi, à ce jour, l'impôt à régler par la société qui cède des titres de participation s'élève à un montant correspondant à 4% de la plus-value brute.
Afin de bénéficier de cette mesure, la loi exige que la société ait détenu depuis au moins deux ans, les titres de participation cédés. Les députés ont adopté un amendement en Commission des Finances qui visait à rallonger de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation dont la cession génère des plus-values exonérées d’impôt en application de la "niche Copé".  Cet amendement a été retiré in extremis sous la pression du Gouvernement. Toutefois, ce dispositif demeure sur la sellette, et le secrétaire d'état au budget, Mr ECKERT a proposé de lancer un groupe de travail eu égard à la complexité du dispositif.
Il est donc urgent de vérifier s'il ne serait pas opportun d'anticiper certaines opérations de restructuration avant la fin de l'année 2016, car il y a des risques pour qu'au 1er janvier 2017, la niche "Copé" soit tombée sur le chien.