FR EN

Toute l'actualité d'Altij

22.03.2024 10:34

DEEP FAKES PORNOGRAPHIQUES : Que dit la loi ?

La diffusion de deepfakes pornographiques mettant en scène la chanteuse Taylor Swift à la fin du...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
20.03.2024 14:52

Cession de marque : Les dangers de la gratuité !

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer que la cession des titres de propriété industrielle...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Veille Juridique
19.03.2024 14:25

Altij Avocats au Forum International de Cybersécurité

Du 26 au 28 mars 2024, l'équipe ALTIJ sera présente aux côtés de notre legal...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
15.02.2024 11:10

Les enjeux de souveraineté des données de santé en France

L’Internet Society France demande l’annulation de la délibération de la CNIL autorisant...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Recours collectifs, Veille Juridique
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
voir les archives ->
< SCI moyen de transmission
09.06.2009 12:21 Il y a: 15 yrs
Categorie: Les actualités d'ALTIJ
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage peut paraître contraire à l'esprit du mariage. Pourtant la célébration se fait pour le meilleur mais aussi pour le pire…


1) La loi vous offre la possibilité d’opter : -Dans la spontanéité de l’instant, vous n’avez rien fait, le régime légal s’applique: la communauté réduite aux acquêts : Tout ce qui est acquis pendant le mariage appartient à vous deux sauf ceux reçu personnellement par l’un des époux, chaque époux conserve les biens acquis avant le mariage. En cas de divorce, il faudra liquider le régime. Les dettes contractées, par l’un ou l’autre, engagent les biens communs. - Vous exerciez une activité indépendante, vous avez réfléchi, vous avez choisi le régime de la séparation des biens : il existe deux masses étanches de biens. Ce qui est à moi n’est pas à toi. En cas de séparation, chacun reprend ses biens. Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractée. - Vous vous aimez à la folie, vous avez choisi, le régime de la communauté universelle : Tous les biens sont mis en communs lors du mariage : tout ce qui est à moi est à toi et vice-versa !! - La participation aux acquêts : c’est un régime mixte à mi chemin entre la séparation de biens et la communauté : Ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage (2 masses étanches) et se dissout comme un régime de communauté (liquidation du régime en 2 parts) 2) La loi vous permet aussi de changer de régime en cours de mariage…. Conditions : Le changement de régime par acte notarié est dorénavant autorisé par le législateur dans certaines conditions. Cependant l’intérêt de la famille est primordial.L’ancien régime doit être liquidé lorsque le changement l’impose (d’un régime de communauté vers un régime de séparation) Mise en œuvre : Les parties au contrat d’origine ainsi que les enfants majeurs de chaque époux sont personnellement informés de la modification projetée.Les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.La protection des tiers est assurée par la publication du changement de régime en marge de l’acte d’état civil. Recours éventuel au juge: - Pour faire face à la présence d’un enfant mineur - Pour surmonter une opposition Le contrat de mariage ne doit pas apparaître comme une astreinte mais comme un moyen de protéger ceux qu’on aime et avec qui l’on a décidé de s’attacher…