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09.06.2009 12:22 Il y a: 12 yrs
Categorie: Les actualités d'ALTIJ
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Le régime des micro entreprises


1. QUI ?

Le régime micro est réservé aux contribuables exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (micro BIC), ou non commerciale (micro BNC), remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Exercer en entreprise individuelle,
  • Bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonéré de cet impôt

( Rappel : la franchise en base de TVA applicable aux entreprises dont la chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à :

  • 76 300 € pour les livraisons de biens
  • 27 000 € en principe pour les prestations de services)
  • Percevoir des revenus n’excédant pas un certain montant

Les seuils sont fixés à un chiffre d’affaires hors taxes de :

  • 76 300 € pour les ventes de marchandises,
  • 27 000 € pour les prestations de services et revenus non commerciaux,

Pour les opérations réalisées annuellement, à l’exclusion des recettes exceptionnelles.
En cas de création d’une entreprise au cours d’une année, le chiffre d’affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation.

Dans le seul cadre du régime micro BIC, l’Administration admet de prendre en compte les recettes effectivement encaissées.

Exclusions principales du régime micro:

  • Les contribuables qui ne bénéficient pas de la franchise en base de la TVA, et qui ne sont pas exonérés, ou qui ont opté pour le paiement de la TVA.
  • Les sociétés (sociétés de personnes, sociétés imposables à l’IS, sociétés civiles de moyens).
  • Opérations portant sur certaines opérations immobilières.
  • Opérations réalisées sur les marchés à terme.
  • les contribuables qui relèvent obligatoirement d’un autre régime (déclaration contrôlée, traitements et salaires).
  • Les contribuables qui relèvent de régimes spéciaux (bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique, artistique, pratique sportive).
  • Les officiers publics et ministériels.
  • Les contribuables qui optent pour l’imposition au régime réel.

2. POURQUOI

  • Avantages :

a) diminuer le poids des impôts
Les résultats imposables sont calculés de manière forfaitaire : l’Administration applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales et les amortissements linéaires.

Pour l’imposition des revenus 2006, le taux de l’abattement est de :

  • 71 % pour le chiffre d’affaires sur les ventes ou la fourniture de logement,
  • 50 % pour les prestations de services en micro BIC,
  • 34 % en micro BNC.

Le calcul du résultat imposable se fait avant prise en compte des plus values éventuelles, provenant de cessions de biens affectés à l’exploitation. Celles-ci sont imposées de manière distincte, selon le régime des plus-values professionnelles.

Les plus-values nettes à long-terme sont portées sur la déclaration 2042 et imposées au taux réduit
Les plus-values nettes à court-terme sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

b) alléger les obligations déclaratives et comptables
Les obligations sont les suivantes :
En micro BIC :

  • Tenue d’un registre des achats et d’un livre-journal des recettes et conservation des pièces justificatives
  • Obligations propres à la qualité de commerçant : tenue d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes

Si les recettes sont supérieures à 18 294 € : enregistrement quotidien des dépenses payées.

En micro BNC, les contribuables doivent tenir le livre mentionnant les recettes-dépenses journalières.

Dans les deux cas, les redevables relevant du micro sont dispensés de produire une déclaration de résultats spécifique.

Les contribuables portent directement sur leur déclaration de revenus 2042 le montant brut de leur chiffre d’affaires et des plus ou moins values réalisées au cours de l’année.

Ils sont dispensés de produire toute déclaration annexe.

  • Limites

Si le contribuable vient à dépasser les seuils de chiffre d’affaires :

  • La première année du dépassement, en matière de BIC et en matière de BNC, le montant du chiffre d’affaires excédentaire ne fait l’objet d’aucun abattement.
  • L’année suivante, et dans les deux régimes, le contribuable sera obligatoirement exclu du régime des micro entreprises et sera imposé selon le régime réel.

De plus, lorsque les revenus atteignent les seuils de chiffre d’affaires, le montant des cotisations est tel que parfois il vaut mieux être au régime réel et déduire les charges réelles. L’intérêt du régime micro avec abattement doit donc être apprécié en fonction de l’importance des charges fiscalement déductibles supportées par le contribuable.

Si le contribuable opte pour le régime réel, il doit souscrire à un centre de gestion agréé afin d’éviter la majoration de son résultat imposable de 25 %.

En cas d’abaissement des recettes en dessous des seuils :

  • Lorsque le contribuable exerce une activité soumis à la TVA, le retour au régime micro n’est possible que pour l’année suivant celle au titre de laquelle les recettes deviennent à nouveau inférieures ou égales aux limites d’application de la franchise en base, et à condition que le contribuable n’ait pas opté pour le paiement de la TVA.
  • Lorsque le contribuable exerce une activité non soumise à la TVA, le régime micro est applicable de plein droit.

Cas particulier : activité mixte
Les seuils d’application du régime micro sont différents selon que l’entreprise exerce une activité de vente à emporter ou à consommer sur place / fourniture de logement, ou une activité de prestations de services.

Lorsque les deux activités sont liées sur el plan économique, le régime micro et la franchise en base ne sont applicables que si le chiffre d’affaires global n’excède pas 76 300 €, et si le chiffre d’affaires afférents aux services n’excède pas 27 000 €.

3. Cas de pluriactivité
A la différence de l’activité mixte, combinant une activité principale et une activité exercée à titre de prolongement, la pluriactivité est l’exercice simultané d’activités distinctes, relevant de régimes différents de sécurité sociale.

Le cumul d’activités salariée et non salariée est possible en vertu de la liberté du travail, mais sous réserve de limites propres à :

  • Certaines professions (ex : le statut particulier des fonctionnaires ne permet pas l’exercice d’activités lucratives à titre privé, sauf exceptions pour les travaux d’ordre artistique, littéraire et scientifique)
  • Certains contrats (clause d’exclusivité ou de non-concurrence dans un contrat de travail)

Lorsque le cumul est possible entre l’activité salariée et une autre activité, l’entrepreneur peut exercer l’activité non salariée sous forme d’entreprise individuelle ou de société.

Avantages de l’entreprise individuelle :

  • Pas de coût de structure, régime fiscal des micro entreprises avec un abattement forfaitaire en général plus favorable que si on déduisait les charges réelles.

Déclaration de revenus
L’entrepreneur devra déclarer :

  • D’une part, les revenus perçus au titre de son activité salariée dans la catégorie des traitements et salaires,
  • D’autre part, les revenus perçus au titre de son activité non salariée dans la catégorie BNC ou BIC selon la nature de l’activité.

Taxe professionnelle
La taxe professionnelle est due sur toute activité non salariée exercée à titre habituel et professionnel. Elle est exonérée lors de la première année d’exploitation. Une déclaration annuelle doit être établie.

Régime social

  • Assurance maladie-maternité

Principe : règle de double affiliation et de double cotisation posée à l’article L 613-4 du CSS

Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l’une relève de l’assurance obligatoire des travailleurs non salariés sont affiliés et cotisent simultanément aux deux régimes dont relèvent ces activités.

La cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; il n’en est autrement que si l’autre activité se confond entièrement avec l’activité principale, sans pouvoir en être détachée.

Selon le régime actuel, le droit aux prestations n’est ouvert que dans le régime dont relève l’activité principale. Il faut donc déterminer au préalable l’activité principale :

  • Présomption simple : l’activité non-salariée est présumée être l’activité principale
  • Preuve contraire : conditions de durée et de rémunération de l’activité salariée

Cependant, un décret d’application devrait poser le nouveau principe selon lequel le droit aux prestations en nature des personnes exerçant simultanément des activités salariées et non salariées leur sera ouvert dans le régime de leur choix.

  • Assurance vieillesse

L’entrepreneur est affilié obligatoirement à l’organisation d’assurance vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, indépendamment de son affiliation au régime des travailleurs non salariés.

Il y a donc cumul de cotisations et cumul des avantages.

  • Allocations familiales

L’entrepreneur est obligé de cotiser aux allocations familiales, quelque soit le montant du revenu tiré de l’activité non salariée ; il cotisera également sur son salaire.

Déclarations
L’exercice d’une activité salariée, même accessoire, oblige l’entrepreneur à effectuer une déclaration d’existence auprès des différents organismes sociaux et fiscaux ;

Le fait de ne pas déclarer l’exercice d’une activité non salariée est constitutif du délit de travail dissimulé et peut entraîner l’application de sanctions pénales.

Les formalités de déclaration d’activité sont à effectuer :

  • Auprès du CFE de la Chambre des Métiers si l’activité relève de l’artisanat.
  • Auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’industrie si l’activité est commerciale.
  • Auprès de l’URSSAF si l’activité est libérale.

La déclaration doit en principe être faite dans le mois qui suit le début d’activité.

Le CFE avertit automatiquement le Fisc, l’URSSAF, l’INSEE, la caisse d’assurance maladie et la caisse de retraite.

De plus, chaque année, le travailleur non salarié doit déclarer son revenu professionnel non salarié qui servira de base au calcul des cotisations sociales. Il s’agit de la déclaration commune de revenus : une seule déclaration est effectuée auprès du RSI (guichet unique) qui la transmet à tous les organismes sociaux.

C’est un régime simplifié pour permettre à toute personne qui en a envie, d’entreprendre !