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Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Droit Social, Veille Juridique
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Cession de marque : Les dangers de la gratuité !

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer que la cession des titres de propriété industrielle...


Cat: Droit de la Propriété Intellectuelle, Propriété industrielle (Marques, Dessins et modèles), Veille Juridique
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Du 26 au 28 mars 2024, l'équipe ALTIJ sera présente aux côtés de notre legal...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit de la Propriété Intellectuelle, Droit des Technologies Avancées, Informatique, libertés et vie privée , Veille Juridique
15.02.2024 11:10

Les enjeux de souveraineté des données de santé en France

L’Internet Society France demande l’annulation de la délibération de la CNIL autorisant...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Recours collectifs, Veille Juridique
12.02.2024 16:49

Congés payés : Les règles d’acquisition ont changé !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à son tour (2/2)


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Les essentiels, Veille Juridique
10.01.2024 14:55

Droit social : Attention à la rédaction de l’avis d’inaptitude !

A la suite d’un avis d’inaptitude d’un salarié, l’employeur est dispensé de toute recherche de...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Hygiène, Santé et sécurité , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
10.01.2024 10:39

Proposition d’un CDI à l’issue d’un CDD : une nouvelle formalité incombe aux employeurs

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure est en vigueur pour les employeurs souhaitant...


Cat: Droit Social, Contentieux prud'homal et licenciements , Droit pénal du travail , Gestion des départs négociés , Relations individuelles et contrat de travail, Veille Juridique
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< Au Cas par Cas N°111 - "Contrefaçon de marques sur les moteurs de recherches"
18.01.2011 11:41 Il y a: 13 yrs
Categorie: Les actualités d'ALTIJ
Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux

Droits de mutation sur cession de fonds de commerce

Prix de vente d'une pharmacie jugé insuffisant


Le fisc démontre l'insuffisance du prix de vente, fixé à 51 % du CA moyen de la pharmacie, en établissant que des fonds similaires ont été vendus pour un prix représentant 86 % de leur CA.