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Employeurs, depuis la publication le 3 octobre 2022 du décret d’application de la loi...
Épisode 1 : Enregistrement vocal de l’employeur à son insu (1/3)
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À la recherche d’une productivité accrue
Quelles conséquences pratiques de cette régulation pour les Géants du Web ?
Loi de programmation militaire : diverses dispositions intéressant la défense visent à moderniser...
Il y a quelques semaines, ALTIJ vous faisait part des déboires de la Région Occitanie, suite à une...
ALTIJ est référent INPI ! Nous pouvons vous aider et vous conseiller dans vos démarches
L’association DATA RING a diligenté un recours afin que le passe sanitaire puisse bénéficier du plus haut standard de protection des données.
Saisir le Conseil d’État, c’est demander aux juges de renforcer l’Etat de droit, et ce, dans l’intérêt de la justice.
Il n’y a rien d’extraordinaire à ce que les juridictions dans un contexte difficile nous aident à dresser les limites de ce qui doit être possible de ce qui est interdit.
Il ne s’agit pas d’une saisine partisane ou militante. Il ne s’agit pas de questionner notre volonté individuelle ou collective mais d’agir avec la défense de nos libertés publiques fondamentales et qu'elles soient compatibles avec les dispositions constitutionnelles, conventionnelles et légales de notre pays.
Il faut savoir faire preuve de pédagogie et d'éducation pour que la sortie de la crise sanitaire soit conduite avec des outils proportionnés et compliants.
Par ce recours, l'association DATA RING souhaite prendre le pouls du contrôle juridictionnel dont le rôle est fondamental dans les situations d’urgence.