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Toute l'actualité d'Altij

19.05.2022 13:30

DE LA COMPLEXE LOCATION SAISONNIÈRE À L’IMBROGLIO DE LA COMPENSATION

Parahôtellerie, location meublé, meublé de tourisme, résidence de tourisme ou encore chambre...


Cat: Droit des Personnes et du Patrimoine, Immobilier et Construction , Droit fiscal, Veille Juridique
04.05.2022 11:21

FRANCE CHARRUYER INTERVIENT À PARIS-DAUPHINE

Notre présidente France Charruyer est intervenue le 3 mai auprès des étudiants de Paris-Dauphine,...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
27.04.2022 09:58

USURPATION D’IDENTITÉ ET E-ESCROQUERIE : COMMENT RÉAGIR ?

La multiplication de nos usages numériques s’accompagne d’une augmentation du nombre de cas...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Pénal des affaires , Droit pénal, Veille Juridique
07.04.2022 10:18

LES RISQUES CYBER ET LA PROTECTION DES ACTIFS IMMATÉRIELS EN TEMPS DE GUERRE

« Nous ne pouvons pas parler de défense sans parler de cyber sécurité. Si tout est connecté,...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
10.03.2022 14:33

ALTIJ SERA PRÉSENT À LA CONVENTION DE LA CPME31

À l'occasion de la première convention annuelle de la CPME31 le jeudi 10 Mars, Maître France...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Droit des Technologies Avancées, Veille Juridique
23.02.2022 12:13

MAÎTRE FRANCE CHARRUYER INTERVIENT À LA TOULOUSE BUSINESS SCHOOL

Maître France Charruyer a eu l'honneur d'intervenir auprès des étudiants de la Toulouse Business...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Veille Juridique
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< DOSSIER MÉDICAL PARTAGÉ, ESPACE NUMÉRIQUE DE SANTÉ : OÙ EN SOMMES-NOUS ?
18.01.2022 22:18 Il y a: 131 days
Categorie: Droit Social, Veille Juridique

RUPTURE CONVENTIONNELLE INDIVIDUELLE : LA DÉMATÉRIALISATION OBLIGATOIRE DES DEMANDES D’HOMOLOGATION


À compter du 1er avril 2022, toute demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra être adressée au DREETS par voie dématérialisée (C. trav., art. D. 1237-3-1 nouveau à venir), depuis le téléservice déjà existant et accessible sur le site Internet :

https://www.telerc.travail.gouv.fr/accueil.

 

 

Une exception est toutefois prévue : « Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d'un formulaire auprès de cette autorité ».

 

Ainsi, l’employeur ou le salarié qui ne sera pas en mesure d’effectuer la demande d’homologation depuis TéléRC pourra l’adresser par voie papier (par tout moyen permettant de conserver la date de sa réception), en utilisant le formulaire Cerfa n° 14598*01, après en avoir informé le DREETS.

 

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