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Par communiqué du 22 juillet 2020, le Conseil de l’Union européenne a annoncé l’adoption du report de l’entrée en vigueur du « Paquet e-commerce » au 1er juillet 2021, en annexant au texte les déclarations formulées par deux...[more]
Au vu des plaintes déposées de citoyens, collectifs, associations ou syndicats, une enquête préliminaire pour déterminer si la responsabilité notamment pénale de certains décideurs peut être engagée, pour mise en danger de la vie...[more]
L’association, qui défend les droits des personnes LGBTI+, et l’ONG dédiée aux droits et libertés des internautes mènent une action commune. Elles estiment que GendNotes, application présentée comme un carnet de note numérique...[more]
Quelques remarques : A. Sur la procédure privilégiée : Le recours à une proposition de loi, pour un texte d’inspiration gouvernementale n’est pas sans conséquence sur la procédure. En effet, contrairement...[more]
Obligation de sécurité Article L. 4121-1 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions...[more]
« La plus mauvaise transaction (...) est meilleure que le meilleur procès » Honoré de Balzac, Code des gens honnêtes[more]
Les échéances fiscales de mars 2020 peuvent être reportées de 3 mois sans justification, et sans pénalité. Dans un communiqué du 3 avril 2020, Bercy informe que les mesures de report des charges fiscales sont reconduites pour le...[more]
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