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27.07.2021 18:23

PASSE SANITAIRE : UN ENJEU CITOYEN POUR UNE DEFENSE DES LIBERTES PUBLIQUES FONDAMENTALES

L’association DATA RING a diligenté un recours afin que le passe sanitaire puisse bénéficier du...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les actualités d'ALTIJ
21.06.2021 18:03

GDPR : How to secure your data transfers ? The new “Standard Contractual Clauses” explained

The publication by the European Commission of new standard contractual clauses for the transfer of...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les actualités d'ALTIJ
21.06.2021 12:34

RGPD : Comment sécuriser vos transferts de données ? Les nouvelles « clauses contractuelles types » expliquées

La publication par la Commission européenne de nouvelles clauses contractuelles types pour le...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les actualités d'ALTIJ, Veille Juridique
11.06.2021 17:47

Q&A : Everything you need to know about “BIM”

On the occasion of the attendance of our law firm ALTIJ at the BIM WORLD 2021, on June 23 and 24,...


Cat: Données - Bases de données – RGPD / DPO - Big Data et intelligence artificielle, Les actualités d'ALTIJ
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19.03.2020 16:26 Age: 1 year
Category: Droit des Affaires et de l'Entreprise

Aides aux entreprises


  • Report des cotisations sociales à l'URSSAF
Aucune justification obligatoire et aucune pénalité de retard ne sera ensuite appliquée, face au caractère exceptionnel de la situation.
- Il faudra déclarer 0 € sur votre échéance de février (pas besoin d’envoyer un message complémentaire). - Délai de trois mois pour acquitter les cotisations reportées (information URSSAF au 14 mars, susceptible d'évoluer dans les prochains jours).
  • Report de l’impôt 
Le gouvernement a confirmé la possibilité d'un report charges fiscales, en plus des charges sociales.  Impôt sur le revenu  Concrètement, il est possible de demander à reporter le paiement de l’impôt sur le revenu issu de l’activité d'auto-entrepreneur.
- En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire (versement des charges fiscales à l'URSSAF), vous devez faire votre demande de report dans l’espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. - En l’absence d’option pour le versement forfaitaire libératoire (versement des charges fiscales directement à votre centre des impôts), vous devez adresser votre demande de report à ce même centre, et non pas à l'URSSAF. Il vous faudra vous connecter à votre espace particulier et moduler le versement des acomptes d’IR dans la rubrique «  gérer mon prélèvement à la source ». 
Pas d’annulation des charges sociales et fiscales pour l’instant (simple report) : mais demande actuellement à l’étude par le gouvernement (à priori annulation du paiement décidée au cas par cas + demande spécifique et documentée d'une grande difficulté financière devra bien sûr être effectuée).  Impôt sur les sociétés  report sans pénalité des prochaines échéances d’acompte d’IS et taxe sur les salaires. Demande à effectuer au SIE du ressort de la société.
- Si les échéances de mars ont déjà été payée, possibilité de demander au SIE un remboursement. 
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière  il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
  • Fonds de solidarité 
Les entrepreneurs qui ont une baisse de leur CA de plus de 70% entre la déclaration de mars 2019 et mais 2020 pourront bénéficier de l’aide forfaitaire (1 500€ pour l’instant). 
  • Indemnisation en cas de garde d’enfant
Obtention automatique d’un arrêt de travail indemnisé (indemnisation journalière versée par l'Assurance Maladie après avoir rempli une demande en ligne d'arrêt de travail). Conditions :
- Avoir un enfant de moins de 16 ans dont l'établissement a été fermé en raison de l'épidémie (18 ans si votre enfant est en situation de handicap). - Un seul parent peut bénéficier de l'indemnité.

  • Chômage partiel
En cas de salariés d’une société arrêté ou en activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité́ équivalent à au moins 70% de la rémunération antérieure brute des salariés. Cette indemnité́ est portée à 100% de la rémunération nette antérieure en cas de formation.  Pour accompagner le versement de cette indemnité́, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat (environ 63%) et par l’Unedic (37%) :
- 7.74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ; - 7.23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés. 
Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés.   Conditions :
- Créer un compte en ligne (site DIRECCTE) et déposer votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus » - Motiver la demande : elle doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité́ de votre entreprise (+ volume d’heures travaillées prévisionnelles + avis du CSE/CE s’il y en a. Si pas de CSE ou CE, information obligatoire aux salariés par écrit). - L’unité́ départementale territorialement compétente vous adressera dans un délai de 15 jours - Nota : une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées. - L’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure. 
Nous vous tiendrons informés en temps réel de l’information économique et des propositions gouvernementales.