< Covid-19 - Comment protéger vos salariés : les dernières préconisations gouvernementales
19.03.2020 16:26 Age: 4 yrs
Category: Droit des Affaires et de l'Entreprise
Aides aux entreprises
- Report des cotisations sociales à l'URSSAF
Aucune justification obligatoire et aucune pénalité de retard ne sera ensuite appliquée, face au caractère exceptionnel de la situation.
- Il faudra déclarer 0 € sur votre échéance de février (pas besoin d’envoyer un message complémentaire).
- Délai de trois mois pour acquitter les cotisations reportées (information URSSAF au 14 mars, susceptible d'évoluer dans les prochains jours).
Le gouvernement a confirmé la possibilité d'un report charges fiscales, en plus des charges sociales.
Impôt sur le revenu Concrètement, il est possible de demander à reporter le paiement de l’impôt sur le revenu issu de l’activité d'auto-entrepreneur.
- En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire (versement des charges fiscales à l'URSSAF), vous devez faire votre demande de report dans l’espace personnel sur
autoentrepreneur.urssaf.fr.
- En l’absence d’option pour le versement forfaitaire libératoire (versement des charges fiscales directement à votre centre des impôts), vous devez adresser votre demande de report à ce même centre, et non pas à l'URSSAF. Il vous faudra vous connecter à
votre espace particulier et moduler le versement des acomptes d’IR dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ».
Pas d’annulation des charges sociales et fiscales pour l’instant (simple report) : mais demande actuellement à l’étude par le gouvernement (à priori annulation du paiement décidée au cas par cas + demande spécifique et documentée d'une grande difficulté financière devra bien sûr être effectuée).
Impôt sur les sociétés report sans pénalité des prochaines échéances d’acompte d’IS et taxe sur les salaires. Demande à effectuer au SIE du ressort de la société.
- Si les échéances de mars ont déjà été payée, possibilité de demander au SIE un remboursement.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière il est possible de le suspendre
dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Les entrepreneurs qui ont une baisse de leur CA de plus de 70% entre la déclaration de mars 2019 et mais 2020 pourront bénéficier de l’aide forfaitaire (1 500€ pour l’instant).
- Indemnisation en cas de garde d’enfant
Obtention automatique d’un arrêt de travail indemnisé (indemnisation journalière versée par l'Assurance Maladie après avoir rempli une demande en ligne d'arrêt de travail). Conditions :
- Avoir un enfant de moins de 16 ans dont l'établissement a été fermé en raison de l'épidémie (18 ans si votre enfant est en situation de handicap).
- Un seul parent peut bénéficier de l'indemnité.
En cas de salariés d’une société arrêté ou en activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité́ équivalent à au moins 70% de la rémunération antérieure brute des salariés. Cette indemnité́ est portée à 100% de la rémunération nette antérieure en cas de formation.
Pour accompagner le versement de cette indemnité́, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat (environ 63%) et par l’Unedic (37%) :
- 7.74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 7.23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés.
Conditions :
- Créer un compte en ligne (site DIRECCTE) et déposer votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus »
- Motiver la demande : elle doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité́ de votre entreprise (+ volume d’heures travaillées prévisionnelles + avis du CSE/CE s’il y en a. Si pas de CSE ou CE, information obligatoire aux salariés par écrit).
- L’unité́ départementale territorialement compétente vous adressera dans un délai de 15 jours
- Nota : une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées.
- L’employeur doit verser au salarié au moins 70% de la rémunération brute antérieure.
Nous vous tiendrons informés en temps réel de l’information économique et des propositions gouvernementales.
