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Contrats commerciaux et smart contracts

Contrats commerciaux et de distribution, conditions générales, accords de consortium

Contrats de prestation de services, de partenariat, de sous-traitance commerciale et industrielle

Lorsqu’une entreprise effectue des prestations de services, ses interventions doivent être formalisées au sein d’un contrat, appelé contrat de prestation de services.

Ce contrat peut être utilisé dans de nombreux secteurs d’activité et doit prévoir notamment la nature des prestations, le prix et les obligations de chaque partie.

L’accord commercial peut également prendre la forme d’un contrat de partenariat. Dans ce type de contrat, il y a mise à disposition d’un concept par un partenaire. En contrepartie, une contribution sera versée.

Enfin, le contrat de sous-traitance est lui aussi particulièrement utile et courant dans le domaine des affaires, que la sous-traitance soit commerciale ou industrielle. Afin de sécuriser les relations commerciales entre donneur d’ordre et sous-traitant, les parties se doivent d’établir un contrat de sous-traitance. Cette opération permet à une entreprise de confier à une autre le soin d’exécuter pour elle certains actes qui nécessitent un savoir-faire spécifique.

Pour chacun de ces contrats, nous vous accompagnons tant dans leur négociation que dans leur rédaction.

 

Contrats de distribution

Aussi bien dans le domaine de la vente que dans celui de la fourniture de services, les réseaux de distribution présentent aujourd’hui de multiples formes dictées par les exigences de la jurisprudence, mais surtout par celles des entrepreneurs.

En constante évolution, notamment grâce au développement du e-commerce, le droit de la distribution implique aujourd’hui des besoins juridiques novateurs et requiert expérience, créativité et innovation de la part de ses praticiens.

Les réseaux de distribution sont limités par des contraintes posées par le droit de la concurrence. En effet, ces réseaux peuvent avoir un effet restrictif de concurrence et porter atteinte à la concurrence intra-marque ou inter-marque.

Par le biais des contrats de distribution, on interdit à des distributeurs de revendre d’autres produits concurrents.

Ces réseaux procurent de nombreux avantages pour les entreprises qui en font partie : elles sont notamment protégées des concurrents et sont récompensées pour les efforts fournis.

Cependant, il faut faire attention à ne pas tomber sous le coup des ententes qui ont pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence sur le marché de façon significative.

Afin d’éviter ces écueils et de pouvoir optimiser au mieux les performances de votre réseau, nous vous accompagnons tant dans la négociation que dans la rédaction de vos contrats de distribution.

 

Conditions générales de vente (CGV), conditions générales d’achat (CGA) et conditions générales de prestation de services

Forts d’une expérience ancienne en matière de pratiques commerciales, nous intervenons régulièrement pour le compte de fournisseurs de produits et/ou de services, mais également de revendeurs, dans l’élaboration de leurs documents contractuels et commerciaux.

Nous intervenons notamment au stade de la rédaction des conditions générales de vente, d’achat, de prestation de services, à destination de professionnels (B2B) et/ou de consommateurs (B2C). 

Il est primordial d’accorder une attention particulière à ces conditions car elles permettent d’encadrer les relations commerciales et de les sécuriser.

Nous définissons exactement vos besoins afin de pouvoir répondre à vos attentes. Nous rédigeons ensemble vos contrats dans le but de définir les obligations et les droits de chacun. Ainsi, la sécurité de l’activité de votre société est assurée.

 

Accords de consortium

Vous êtes plusieurs partenaires et vous avez un projet commun ? L’accord de consortium est l’outil idéal pour mettre en œuvre votre projet.

Le consortium est un groupement temporaire d’entités juridiques distinctes, lequel n’a pas la personnalité morale, et qui est fondé sur une coopération contractuelle. Par ce contrat, les parties mettent en commun des moyens pour réaliser leur projet. Les risques sont partagés entre les parties au contrat.

Ce contrat va permettre de réunir des compétences différentes et complémentaires. Le projet devra faire l’objet d’une description technique, détaillant les tâches qui seront assignées à chaque partenaire.

Pour les partenaires à l’accord, il est essentiel de fixer les règles de constitution et de fonctionnement du consortium ; dans ce cadre, nous vous aidons à identifier les points clés du contrat afin que les conditions de votre collaboration soient optimales.

 

Contrats d’agents commerciaux et de commission-affiliation

Commissionnaire-affilié, agent commercial : deux statuts proches mais différents.

Le commissionnaire-affilié n’est pas propriétaire de la marchandise qu’il vend : il n’assume donc aucun risque en cas d’invendu. Ce dernier jouit d’une exclusivité territoriale et il est possible qu’il n’agisse que pour le compte d’un unique commettant.

Quant à l’agent commercial, c’est un mandataire chargé de négocier et de conclure des contrats de vente au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels et de commerçants.

Que vous soyez agent commercial ou commissionnaire-affilié, nous vous aidons à formaliser la base de ce partenariat. Nous vous accompagnons dans la rédaction de vos contrats afin que ceux-ci soient adaptés à vos propres besoins.

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