Pénal et pénal des affaires

Pénal

Le cabinet ALTIJ et ses avocats experts en droit pénal vous assistent dans le cadre de l’ensemble de vos problématiques et procédures pénales.

 

Procédure de comparution immédiate

Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale et vous avez fait l’objet d’un déferrement devant le Procureur de la République.

Ce magistrat vous a notifié une comparution devant le Tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.

Cette procédure ne s’applique que pour certaines infractions :

  • Les délits flagrants punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement ;
  • Les délits non flagrants punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement.

Vous ne pouvez consentir à être jugé selon cette procédure qu’en présence de votre avocat. C’est pourquoi nous vous accompagnons lors de la procédure de comparution immédiate.

Néanmoins, nous ne pouvons intervenir qu’en étant saisis suffisamment tôt ; à défaut, une facturation supplémentaire compte tenu de l’urgence sera établie. Si nous vous avons assisté dans le cadre de la garde à vue, nous continuerons à vous assister devant la juridiction de jugement.

À cette occasion, nous vous rappelons les risques encourus eu égard aux sanctions pénales principales et complémentaires prévues. Nous étudions avec vous votre situation personnelle, financière et pénale afin de prévoir la défense la plus adaptée à votre cas.

 

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction pénale et vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés.

Le Procureur de la République a décidé de vous proposer un mode de jugement simplifié : la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure permet un jugement rapide et souvent plus clément que la procédure de jugement classique. Le Procureur de la République ne peut vous proposer une peine d’emprisonnement supérieure à un an ni à la moitié de la peine encourue.

Votre acceptation de la peine proposée ne pourra être donnée qu’en présence d’un avocat. C’est pourquoi nous vous accompagnons et défendons vos intérêts à l’occasion de cette procédure de jugement.

Nous vous rappellerons les risques encourus eu égard aux sanctions pénales principales et complémentaires prévues. Nous vous accompagnerons dans votre choix d’accepter ou non la peine proposée en ayant pris le soin d’étudier en amont avec vous votre situation personnelle, financière et pénale. En cas d’échec de la procédure, nous vous assisterons lors de l’audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel. 

 

Instruction criminelle ou correctionnelle

Une instruction est en cours devant la juridiction d’instruction et vous êtes convoqué afin d’être mis en examen ou de bénéficier du statut témoin assisté.

L’instruction permet de renvoyer à la juridiction de jugement une affaire en état d’être jugée ; elle concerne les crimes et les délits les plus graves.

La présence de l’avocat lors de l’interrogatoire de première comparution, préalable à toute mise en examen, est une obligation. C’est pourquoi nous vous assistons et défendons vos intérêts tout au long de la procédure.

Durant la phase d’instruction, de nombreux actes d’enquête sont réalisés : des interrogatoires, des expertises, etc. Nous vous accompagnons à l’occasion de tous ces actes et n’hésitons pas à solliciter la juridiction d’instruction afin d’assurer la défense de vos intérêts.

Vous estimez être victime d’une infraction pénale et une instruction a été ouverte. Vous avez la possibilité de vous constituer partie civile à tout moment de l’instruction. N’hésitez pas à nous solliciter dans cette démarche afin que nous vous accompagnions dans la défense de vos intérêts.

Reconnu comme « partie civile », vous bénéficiez de droits et notamment celui de demander des actes, des auditions, des expertises. Vous pouvez aussi demander que des actes soient accomplis afin d’apprécier la nature et l’importance des préjudices subis. Notre diligence et notre expérience vous permet d’apprécier la pertinence des demandes et de les solliciter devant la juridiction d’instruction.

Si un renvoi intervient devant la juridiction de jugement, nous continuons à défendre vos intérêts à l’occasion de l’audience correctionnelle ou criminelle.

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