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La propriété intellectuelle (IP)

Base de données

Protection, gestion contractuelle et défense de vos bases de données

Protection des bases de données

Œuvres ou créations protéiformes, souvent fruits d’investissements conséquents des entreprises innovantes, les bases de données constituent une catégorie spécifique de la propriété intellectuelle.

Le Code de la propriété intellectuelle les définit comme des « recueils d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». À l’instar des logiciels, leur protection relève d’un régime particulier.

En premier lieu, le propriétaire d’une telle base de données peut en effet bénéficier de la protection conférée automatiquement par le droit d’auteur sur les œuvres originales. Pour cela, la base de données doit toutefois remplir le critère d’originalité d’une œuvre et porter la marque de la personnalité de leur auteur (notamment dans l’agencement, le choix ou la disposition de ses différents éléments).

Mais le Code de la propriété intellectuelle prévoit également une protection spécifique au bénéfice des producteurs de base de données. Ce droit « sui generis » profite ainsi à la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements, et protège le contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Cette protection spécifique vise à rentabiliser, même en l’absence de droits d’auteur, les investissements substantiels affectés à la création d’une base de données. Elle permet au titulaire de la base de faire sanctionner par voie judiciaire toute utilisation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de celle-ci.

À l’heure du Big Data, du traitement et de l’utilisation massifs des données, les enjeux concurrentiels et financiers liés aux bases de données peuvent être considérables. 

Aussi, et malgré les prérogatives reconnues au bénéfice des producteurs de base de données en France, il devient plus que jamais nécessaire de se prémunir et de faire respecter l’ensemble des créations issues de son travail, de ses investissements, ainsi que les droits et rémunérations y afférents.

Eu égard à la spécificité du droit des bases de données et aux nombreux domaines du droit impliqués, les conseils d’un expert en base de données peuvent donc s’avérer nécessaires.

 

Nos avocats experts en droit des bases de données

Dans le cadre d’une protection efficace de vos bases de données, la mise en œuvre du droit d’auteur et du droit des producteurs de base de données nécessite des connaissances approfondies et pluridisciplinaires. 

À ce titre, nos avocats experts en droit des bases de données vous accompagnent et vous conseillent en amont et tout au long du processus de création de vos bases de données, aux fins d’assurer la protection de celles-ci contre toute atteinte ou utilisation non autorisée. Nous intervenons notamment dans le cadre des prestations suivantes :

  • Conseils et assistance projet :

Nous vous conseillons en amont et dès le développement de tous vos projets, grâce à une connaissance pointue de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, et de la protection spécifique des bases de données. Notre expertise étendue vous assure un environnement sécurisé de création et d’investissement ;

  • Gestion et exploitation optimale de vos logiciels :

Investisseurs, créateurs, développeurs, auteurs, entreprises innovantes, start-ups : nous vous accompagnons à tous les stades de la gestion et de l’exploitation de vos bases de données et vous assistons pour tout type de transaction commerciale liée à celles-ci ;

  • Conseil et rédaction de contrats :

Afin de servir au mieux vos intérêts et de vous garantir une exploitation sereine et optimale de vos bases de données, nous vous conseillons en amont de toute opération (investissement, cession, production, distribution, commerce). Nous vous assistons également dans la rédaction de tous les actes et contrats afférents à l’exploitation de vos bases de données (accords de cession, contrats de licence, etc.) ;

  • Cession/transmission de vos droits :

Nous vous accompagnons également lors de toute cession de vos droits sur vos bases de données (droits d’auteur, droits « sui generis »), afin d’optimiser les conditions fiscales, commerciales et juridiques du transfert. Nous assurons par ailleurs le suivi, le respect et la bonne exécution de l’ensemble de vos conventions ;

  • Protection et valorisation de vos bases de données :

Grâce à notre expertise pluridisciplinaire, nous assurons la protection, la surveillance et la défense de l’ensemble de vos bases de données en France, ainsi qu’à l’étranger. Nous veillons à ce qu’aucune utilisation ou exploitation non autorisée de ces dernières ne subsiste, sur Internet notamment ;

  • Contentieux et contrefaçon :

Les litiges liés aux bases de données peuvent être aussi nombreux que variés ; notre connaissance en la matière vous garantit une gestion idéale de tous les conflits nés de ces derniers (inexécution contractuelle, contrefaçon). L’action en contrefaçon, action judiciaire diligentée en France devant l’un des dix Tribunaux judiciaires matériellement compétents (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C12DCD304EAD37A9B24D0378E4059A1D.tplgfr36s_2?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000024999883&dateTexte=20190415&categorieLien=cid#LEGIARTI000024999883), permet notamment de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.

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