La propriété intellectuelle (IP)

Contrefaçon

Défense de vos intérêts dans le cadre d’actions en contrefaçon

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon est un délit défini comme l’atteinte (reproduction, imitation, utilisation totale ou partielle) d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il existe dès lors autant d’actes de contrefaçon possibles que de créations intellectuelles et droits y afférents : marques, brevets , dessins et modèlesdroit d’auteur, logiciel, bases de données, etc. Les atteintes aux droits voisins sont également assimilées à des actes de contrefaçon.

 

Quels sont les principaux actes de contrefaçon ?

En matière de propriété industrielle, la contrefaçon correspondra à une atteinte à un droit privatif, à un monopole d’exploitation :

  • Pour une marque, la contrefaçon pourra consister en une reproduction, une imitation (copie), une suppression ou une substitution de la marque sans autorisation du titulaire. La détention, la vente, l’importation ou l’exportation de produits contrefaisants pourront également être constitutifs d’actes de contrefaçon ;
  • Pour un brevet, le délit de contrefaçon sanctionnera la fabrication, la mise en œuvre de procédé, la vente, l’importation, ou l’exportation non autorisées du produit breveté ;
  • Pour des dessins et modèles, il s’agira de la fabrication à l’identique ou dans une forme proche de celle protégée, sa vente, son importation ou son exportation sans autorisation. 

On parle également de contrefaçon pour désigner la production, la vente, l’importation ou l’exportation non autorisées d’une variété végétale protégée par un Certificat d’obtention végétale (COV).

En matière de propriété littéraire et artistique, il s’agira par exemple de la reproduction intégrale ou partielle (copie) d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou par des droits voisins, ou sa représentation sans autorisation. Par extension, le délit de contrefaçon sanctionnera également les atteintes aux bases de données

La contrefaçon de logiciels peut quant à elle correspondre à différentes formes d’atteintes, certaines inventions logicielles pouvant faire l’objet d’une protection par un brevet, en sus de la protection offerte par le droit d’auteur au code du logiciel dans sa forme.

Les atteintes aux noms commerciaux, aux dénominations sociales et aux enseignes ne sont en revanche pas considérées comme des actes de contrefaçon ; dans certains cas, il faudra donc se tourner vers d’autres voies d’action, en agissant par exemple en concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Les actes de contrefaçon peuvent donc toucher des créations intellectuelles de natures très diverses et relever de domaines radicalement différents du droit.

De plus, avec le développement exponentiel d’Internet, des moyens de communication et l’utilisation massive des réseaux sociaux, ces actes de contrefaçon sont devenus monnaie courante. Cette banalisation de la contrefaçon ne doit toutefois pas décourager les entreprises et les particuliers à agir ; leurs créations intellectuelles ont une valeur économique souvent considérable, et les actifs immatériels peuvent conférer des avantages concurrentiels précieux.

Ainsi, il devient plus que jamais nécessaire pour les créateurs, entreprises et particuliers, de se prémunir et de faire respecter l’ensemble des créations issues de leur travail, de leurs investissements, ainsi que les droits et rémunérations y afférents. 

Eu égard à la diversité des actes de contrefaçon et des domaines du droit impliqués, les conseils d’un expert en contrefaçon peuvent donc s’avérer nécessaires.

 

Nos avocats experts en actions en contrefaçon

Dans le cadre d’une protection efficace de vos créations et de vos titres de propriété intellectuelle, la mise en œuvre d’actions en contrefaçon nécessite des connaissances approfondies et une expertise pluridisciplinaire. 

À ce titre, nos avocats experts en contrefaçon vous accompagnent et vous conseillent dans la gestion et la prévention de vos actifs immatériels, et vous défendent contre toute atteinte à vos créations, droits et titres de propriété intellectuelle. Nous intervenons notamment dans le cadre des prestations suivantes :

  • Conseils et assistance au stade précontentieux :

Nous vous conseillons en amont, en défense, et dès la découverte d’actes de contrefaçon de vos marques, de vos dessins et modèles, de vos brevets, de vos œuvres et des droits d’auteur ou droits voisins y afférents. Grâce à une connaissance pointue de la propriété intellectuelle, notre expertise couvre l’ensemble des hypothèses et vous assure un environnement optimal de création et d’exploitation de vos droits ;

  • Résolution amiable du litige :

Nos avocats vous accompagnent dans la résolution amiable de vos litiges. Nous assurons la rédaction et l’envoi des lettres de mise en demeure, et échangeons avec les parties adverses ou leurs conseils dans l’optique d’une issue transactionnelle idéale du litige et d’une réparation maximale du préjudice subi. À défaut d’accord favorable, la voie de l’action judiciaire en contrefaçon sera envisagée ;

  • Preuve de la contrefaçon :

Nous vous accompagnons dans l’établissement préalable et nécessaire de la preuve des différents actes de contrefaçon et des atteintes à vos droits. Notre expertise en la matière nous permet de vous assister dans la préparation des constats d’achat en magasin, des constats d’achat en ligne, ainsi que dans le cadre de la préparation d’éventuelles opérations de saisie-contrefaçon ;

  • Action en contrefaçon :

Les litiges liés aux actes de contrefaçon peuvent être aussi nombreux que variés ; notre connaissance du secteur vous garantit une gestion idéale de tous les conflits nés d’une utilisation non autorisée de vos créations ou de vos droits.). L’action en contrefaçon, action judiciaire diligentée en France devant l’un des dix Tribunaux de grande instance matériellement compétents (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C12DCD304EAD37A9B24D0378E4059A1D.tplgfr36s_2?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000024999883&dateTexte=20190415&categorieLien=cid#LEGIARTI000024999883), permet notamment de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.

 

Nous vous représentons ainsi, en demande ou en défense, le cas échéant par le biais de procédures d’urgence (référé), dans le cadre des actions suivantes :

  • Action en contrefaçon de marque ;
  • Action en contrefaçon de dessins et modèles ;
  • Action en contrefaçon de brevet ;
  • Action en contrefaçon de droits d’auteur ;
  • Action en contrefaçon de logiciel ;
  • Action en contrefaçon de bases de données ;
  • Etc.

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