La propriété intellectuelle (IP)

Droits voisins

Gestion contractuelle et défense de vos droits voisins

Que sont les droits voisins ? 

Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, les droits voisins du droit d’auteur, couramment abrégés en « droits voisins », constituent une catégorie particulière de prérogatives reconnue par la loi du 3 juillet 1985 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693451&dateTexte=20190429), dite loi « Lang ».

Les bénéficiaires de ces droits voisins, lesquels participent à la création de l’œuvre sans en être les auteurs, sont limitativement énumérés par le Code de la propriété intellectuelle. Ce sont :

  • Les artistes-interprètes, à compter de leur interprétation de l’œuvre préexistante ; 
  • Les producteurs de phonogrammes, à raison de la première fixation du phonogramme (ex : vinyle, CD, fichier audio numérique, etc.) ;
  • Les producteurs de vidéogrammes, à compter de la première fixation du vidéogramme (ex : DVD, Blu-ray, fichier vidéo numérique, etc.) ;
  • Les entreprises de communication audiovisuelle, à compter de la première communication au public des programmes (ex : émission/magazine/journal télévisés, etc.).

Ces derniers disposent dès lors, pour une durée approximative de 50 ou 70 années (variable selon les circonstances), d’un droit exclusif sur l’œuvre concernée leur permettant d’autoriser ou d’interdire son utilisation et son exploitation, et de prétendre le cas échéant à une contrepartie financière.

Les artistes-interprètes bénéficient en sus d’un droit moral sur leur prestation, lequel prohibe notamment toute dénaturation non autorisée (droit au respect de leur nom et de leur qualité, de leur interprétation).

Malgré ces droits et prérogatives forts au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs en France, le développement exponentiel d’Internet et l’utilisation massive des réseaux sociaux ont conduit à une multiplication des atteintes, et plus généralement à une banalisation regrettable des actes de contrefaçon (reproduction, représentation ou diffusion).

Il devient donc plus que jamais nécessaire, pour les artistes-interprètes et les producteurs, de faire respecter leurs droits voisins.

 

Pourquoi et comment faire respecter vos droits voisins ?

Mettre effectivement en œuvre la protection conférée par les droits voisins permet en premier lieu d’assurer le respect dû à votre travail d’interprétation (pour les artistes-interprètes) ou à vos investissements de toutes natures (pour les producteurs). 

Mais aussi, et surtout, cela permet, au titre des droits patrimoniaux, de percevoir une juste rémunération pour toute exploitation qui en serait faite (reproduction, vente, communication au public, etc.). Les droits patrimoniaux vous permettent en effet d’interdire ou d’autoriser toute utilisation ou exploitation de l’œuvre et de percevoir, le cas échéant, une contrepartie financière.

Une utilisation non autorisée de l’œuvre, assimilée à de la contrefaçon, pourra donc par exemple aboutir à une compensation financière dans le cadre d’une négociation transactionnelle postérieure, ou à une réparation du préjudice subi au termes d’une action judiciaire.

Ainsi, eu égard aux enjeux financiers, de renommée et de réputation, vous pouvez bénéficier de très nombreux outils et angles d’action visant à faire cesser toute forme d’atteinte portée à vos droits voisins et à obtenir gain de cause.

Plus généralement, un conseil avisé à tous les stades du processus créatif permet d’assurer efficacement le respect dû à vos droits, et d’optimiser leur exploitation économique et la rémunération y afférente. Dans ce cadre, l’écoute d’un expert en droits voisins et un accompagnement adapté à vos besoins s’avèrent nécessaires.

 

Nos avocats experts en droits voisins

Parce que votre participation à la création d’une œuvre et à son exploitation économique ne doivent pas être négligées, nos avocats experts en droits voisins vous accompagnent et vous conseillent en amont et durant tout le processus de création. Nous intervenons notamment dans le cadre des prestations suivantes :

  • Conseils et assistance projet :

Nous vous conseillons en amont et dès le développement de tous vos projets, grâce à une connaissance pointue de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, et des droits voisins. Notre expertise couvre l’ensemble des hypothèses de participation à une œuvre et vous assure un environnement sécurisé de création et d’exploitation ;

  • Gestion et exploitation optimale de vos œuvres :

Artistes-interprètes, producteurs, entreprises de communication audiovisuelle : nous vous accompagnons à tous les stades de la gestion et de l’exploitation de vos droits sur l’œuvre, et vous assistons pour tout type de transaction commerciale liée à ces derniers ;

  • Conseil et rédaction de contrats :

Afin de servir au mieux vos intérêts et de vous garantir une exploitation idéale de vos droits voisins, nous vous conseillons en amont de toute opération (cession, production, distribution, commerce). Nous vous assistons également dans la rédaction de tous les contrats relatifs à l’exploitation de vos droits sur l’œuvre (accords de cession, de licences, etc.) ;

  • Cession/transmission de vos droits voisins :

Nous vous accompagnons également lors de toute cession ou transmission de vos droits voisins, afin d’optimiser les conditions fiscales et juridiques du transfert. Nous assurons par ailleurs le suivi, le respect et la bonne exécution de l’ensemble de vos conventions ;

  • Protection et valorisation de vos droits voisins :

Grâce à notre expertise pluridisciplinaire, nous assurons la protection, la surveillance et la défense de l’ensemble de vos droits en France, ainsi qu’à l’étranger. Nous veillons à ce qu’aucune utilisation ou exploitation non autorisée de vos droits ne subsiste, sur Internet notamment ;

  • Contentieux et contrefaçon :

Les litiges liés aux œuvres artistiques peuvent être aussi nombreux que variés ; notre connaissance du secteur vous garantit une gestion idéale de tous les conflits nés de ces créations (utilisation non autorisée, plagiat, copie, lister). L’action en contrefaçon, action judiciaire diligentée en France devant l’un des dix Tribunaux de grande instance matériellement compétents (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C12DCD304EAD37A9B24D0378E4059A1D.tplgfr36s_2?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000024999883&dateTexte=20190415&categorieLien=cid#LEGIARTI000024999883), permet notamment de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.

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