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La propriété intellectuelle (IP)

La propriété intellectuelle, communément désignée par les sigles PI et/ou IP (pour Intellectual Property), renvoie à la branche du droit dédiée à l’ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles.

La propriété intellectuelle se scinde en deux branches distinctes :

  • La propriété littéraire et artistique, laquelle protège les œuvres de l’esprit originales – c’est-à-dire empreintes de la personnalité de leur auteur – et est composée des droits d’auteur, d’une part, et des droits voisins, d’autre part ;
  • La propriété industrielle, laquelle consacre des monopoles temporaires d’exploitation au bénéfice d’inventions techniques – par la délivrance de brevets –, de créations ornementales – par l’enregistrement de dessins et modèles – et de signes distinctifs – par l’enregistrement de marques.

La propriété intellectuelle – véritable et plus que jamais « pétrole du XXIème siècle », comme l’annonçait le visionnaire Mark Getty – consacre des droits de propriété (presque) comme les autres – le Chevalier de Boufflers n’avançait-il pas déjà sous l’Ancien Régime que : « l’arbre qui naît au milieu d’un champ n’appartient-il pas aussi incontestablement au maître de ce champ que l’idée d’un homme dans l’esprit de son auteur ».

Le droit de la propriété intellectuelle vise à protéger les intérêts de ceux qui créent et, corrélativement, à garantir un environnement propice à l’innovation.

 

La propriété intellectuelle (IP) au cœur de l’entreprise

La propriété intellectuelle est non seulement un des actifs immatériels essentiels de l’entreprise, qu’il convient de choyer, en la protégeant, la surveillant et la défendant au mieux si l’on veut pouvoir notamment la valoriser, mais également un élément structurant de l’entreprise, au cœur de son organisation.

En effet, la propriété intellectuelle, qui n’est plus vécue comme une dépense mais bien plutôt comme un véritable investissement, est devenue une déclinaison majeure de la stratégie concurrentielle et se trouve au centre de l’économie immatérielle.

 

Nos avocats experts en droit de la propriété intellectuelle (IP)

Nos avocats experts en propriété intellectuelle se distinguent par leur approche transverse de tous les enjeux de la propriété intellectuelle. Ils sont ceux qui, tout à la fois, protègent, négocient, auditent, valorisent, surveillent et défendent les actifs immatériels de votre entreprise.

Nos avocats experts en droit de la propriété intellectuelle protègent vos actifs immatériels, en ce qu’ils :

  • Auditent le patrimoine intellectuel de votre entreprise et établissent des préconisations ;
  • Définissent la stratégie de protection des créations, des inventions, des signes distinctifs et plus généralement de toutes les innovations de votre entreprise ;
  • Déposent des demandes d’enregistrement de marques (françaises, de l’Union européenne et internationales) et de dessins ou modèles (français, communautaires ou internationaux) ;
  • Réservent des noms de domaine ;
  • Vous accompagnent dans le dépôt de demandes de brevets, en collaboration avec des ingénieurs Conseils en Propriété Industrielle ;
  • Vous assistent dans la réalisation de dépôts auprès notamment de l’Agence de Protection des Programmes (APP) (https://www.app.asso.fr) ou encore de la Société des Gens de Lettres (SGDL) (https://www.sgdl.org), mais également dans l’établissement de constats par des huissiers en vue notamment de donner date certaine à des créations ;
  • Sensibilise les acteurs de votre entreprise aux bonnes pratiques en matière de propriété intellectuelle, par l’organisation de formations et la rédaction de guides opérationnels par exemple.

 

Nos avocats experts en droit de la propriété intellectuelle négocient, en ce qu’ils discutent et rédigent l’ensemble des contrats relatifs à vos actifs immatériels, et notamment :

  • Vous assistent dans la rétention et/ou la « remontée » des droits de propriété intellectuelle au profit de votre entreprise, par la rédaction d’accords de confidentialité (NDA), de contrats de commande, de recherche et développement (R&D), de cession, de développement, de licence, d’édition, de production, de co-production, notamment en matière de logiciels, de bases de données et de contenus numériques, de Conditions Générales d’Achat (CGA) et d’avenants aux contrats de travail prévoyant notamment des clauses dites de « créations de salariés » ;
  • Vous assistent dans des opérations au sein desquelles l’enjeu décisif est la répartition des droits de propriété intellectuelle, par la rédaction de contrats de consortium, de transfert de savoir-faire et/ou de technologie ;
  • Assurent la pérennité de vos signes distinctifs susceptibles de porter atteinte à des droits antérieurs, par la négociation et la conclusion d’accords de coexistence.

 

Nos avocats experts en droit de la propriété intellectuelle auditent et valorisent vos actifs immatériels, en ce qu’ils :

  • À l’occasion de vos opérations M&A et en étroite collaboration avec notre département corporate, vérifient la validité, la solidité et l’étendue des droits de propriété intellectuelle de la société cible, et auditent les contrats portant sur les actifs immatériels de cette dernière ;
  • À l’occasion de vos opérations de structuration, M&A et/ou Crédit d’Impôt Recherche (CIR) (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533), et en étroite collaboration avec notre département corporate, ainsi qu’avec le concours éventuel d’experts financiers des droits de propriété intellectuelle, interviennent en matière de valorisation de vos portefeuilles de droits de propriété intellectuelle et plus généralement de tous vos actifs immatériels.

 

Nos avocats experts en droit de la propriété intellectuelle surveillent vos actifs immatériels, en ce qu’ils :

 

Nos avocats experts en droit de la propriété intellectuelle défendent vos actifs immatériels, en ce qu’ils :

  • Rédigent des mises en demeure et répondent à celles reçues ;
  • Vous assistent dans le cadre de situations pré-contentieuses ;
  • Définissent pour vous des stratégies d’attaque et/ou de défense ;
  • Vous assistent et vous représentent dans toute instance, en demande comme en défense, devant toutes les juridictions civiles ou pénales ;
  • Vous assistent et vous représentent dans le cadre d’actions en contrefaçon de droits d’auteur, de marques, de dessins et modèles et/ou de brevets ;
  • Vous assistent et vous représentent dans le cadre d’actions en concurrence déloyale et/ou parasitaire ;
  • Vous assistent et vous représentent dans le cadre de procédures non contradictoires telles que les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon ou visant à obtenir des mesures d’instruction in futurum sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ;
  • Vous assistent et vous représentent dans le cadre de procédures d’urgence, en référé, à jour fixe ou à bref délai ;
  • Vous assistent et vous représentent dans le cadre d’expertises judiciaires ;
  • Vous assistent et vous représentent dans le cadre de médiations amiables ou judiciaires ;
  • Négocient des accords transactionnels ;
  • Évaluent des préjudices.

 

Marques

Noms de domaine

Dessins & modèles

Droits d’auteur

Droits voisins

Brevets

Certificats complémentaires de protection

Certificats d’obtention végétale

Logiciels

Bases de données

Savoir-faire

Secret des affaires

Droit à l’image

e-Réputation

Contrefaçon

Concurrence déloyale et/ou parasitaire

Experts

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FAQ

Qu’est-ce que la « propriété intellectuelle » ?

La propriété intellectuelle sert à protéger les créations intellectuelles. Elle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, leur permettant de diffuser leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pour une période déterminée.

 

Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi :

  • Créer de la valeur – Posséder un portefeuille de brevets, de marques, de dessins et modèles, contribue à enrichir le capital immatériel de votre entreprise, et peut constituer une source de revenus tangibles (cessions de brevets, licences d’exploitation, etc.).
  • Valoriser vos créations – Facteur de reconnaissance, la propriété intellectuelle est un moyen sûr de valoriser vos créations auprès des partenaires et d’asseoir votre notoriété auprès de vos clients. Par exemple, pour un laboratoire, elle contribue à renforcer vos liens avec le milieu industriel et à concrétiser vos recherches.
  • Stimuler votre créativité et vos innovations – La propriété intellectuelle vous permet d’évaluer le caractère novateur d’une innovation et vous incite à la recherche de solutions toujours plus créatives.
  • Accroître votre crédibilité – Déposer des titres de propriété industrielle, revendiquer des droits d’auteur, c’est s’assurer une plus grande crédibilité face à vos partenaires, notamment financiers, et concrétiser le développement de vos idées ou de vos produits.
  • Se développer sur d’autres marchés – Protéger votre création à l’international, c’est ouvrir de nouveaux marchés pour exploiter vos produits, et s’allier de nouveaux partenaires à l’étranger.

Quelle est la différence entre le « droit d’auteur » et la « propriété industrielle » ?

De façon plus spécifique, le droit de la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.

 

La propriété littéraire et artistique :

  • La protection par le droit d’auteur vise notamment les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques ou les logiciels. Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre.
  • La protection des droits voisins est destinée exclusivement aux artistes-interprètes, aux producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle. Les droit voisins s’acquièrent à compter de l’interprétation de l’œuvre (pour les artistes interprètes), de la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme, de la première communication au public des programmes (pour les entreprises de communication audiovisuelle).

 

La propriété industrielle :

  • La protection des signes distinctifs vise les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine, les appellations d’origine et les indications de provenance. Ces droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt, parfois par l’usage.
  • La protection des créations ornementales vise les dessins et modèles. Ces droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt, parfois par l’usage.
  • La protection des créations techniques vise les brevets, les certificats d’obtention végétale, les topographies de semi-conducteurs. Ces droits de propriété industrielle s’acquièrent en principe par un dépôt, parfois par l’usage.

Qu’est-ce que le « droit d’auteur » ?

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit (livres, compositions musicales, œuvres graphiques, photographies, logiciels, etc.), à condition qu’elles soient originales, c’est-à-dire qu’elles portent « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » ou « la marque de l’apport intellectuel de l’auteur » pour un logiciel.

Il est également nécessaire que l’œuvre soit formalisée, raison pour laquelle il n’est pas possible de protéger les idées et les concepts non matérialisés qui doivent rester à la libre disposition de tous !

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient :

  • La forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public),
  • Le genre (peinture, roman ou photographie, etc.),
  • Le mérite (talent ou génie de l’auteur),
  • La destination (artistique ou art appliqué).

 

À ce titre, vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives :

  • Des « droits moraux » qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel et vous ne pouvez pas le céder
  • Des « droits patrimoniaux » qui vous permettent d’interdire ou d’autoriser l’utilisation de votre œuvre et de percevoir, dans ce cas, une rémunération en contrepartie. Le droit patrimonial dure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou après la divulgation si l’œuvre appartient à une personne morale (société, association). 

Qu’est-ce que la « propriété industrielle » ?

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales.

Elle comprend notamment :

  • Le brevet d’invention – Le brevet d’invention qui protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné.
  • Le certificat d’utilité – Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire un monopole d’exploitation sur une invention.
  • La marque – La marque est un signe distinctif qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur un mot, un nom, un slogan, un logo, etc.
  • Les dessins et modèles – Le dépôt d’un dessin ou d’un modèle permet de protéger l’apparence des produits industriels, c’est-à-dire les caractéristiques originales, ornementales et non fonctionnelles d’un produit résultant d’une activité de conception industrielle.
  • Les indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux – L’indication géographique est un signe distinctif permettant de désigner les produits ayant une origine géographique précise et qui possèdent des qualités, une notoriété ou des caractéristiques liées à ce lieu d’origine.

Quels sont les droits de l’employeur sur les créations de ses salariés ?

En tant qu’employeur, vous pouvez être titulaire des droits sur une œuvre d’un de vos salariés/stagiaires dans trois situations :

  • L’œuvre est un logiciel – Lorsque l’œuvre est un logiciel qui a été créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur, les droits d’auteur portant sur le logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur. En revanche, cela ne s’applique au stagiaire créateur d’un logiciel.
  • L’œuvre est collective – L’œuvre collective est celle créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution des auteurs se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct sur l’ensemble réalisé. Dans ce cas, les droits d’auteur portant sur une œuvre collective appartiennent à l’employeur si l’œuvre a été divulguée sous son nom.
  • Le salarié cède ses droits d’auteurs à son employeur – Lorsque la cession doit respecter un certain formalisme et ne peut pas porter sur des œuvres futures, c’est-à-dire les œuvres qui ne sont pas encore créées par le salarié. Il n’est dès lors pas possible d’intégrer dans le contrat de travail une clause de cession générale puisque les œuvres cédées doivent être clairement identifiées. En cas d’activité créatrice importante du salarié, il est possible de conclure des contrats de cession périodiquement (mensuellement, trimestriellement, etc.).

Quel sont les droits du salarié sur son invention ?

90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière.

C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, qui du salarié ou de l’employeur peut déposer le brevet.

Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission.

Le salarié doit déclarer son invention à son employeur en lui proposant un classement, c’est-à-dire la catégorie dans laquelle il classe son invention. S’il existe plusieurs inventeurs, ceux-ci peuvent établir une déclaration conjointe.

La loi distingue trois catégories d’invention de salariés :

  • Les « inventions de mission »,
  • Les « inventions hors mission attribuables »,
  • Les « inventions hors mission non attribuables ».

 

En cas d’incertitude, c’est toujours à l’employeur qu’il revient de prouver la nature de la mission qu’il a confiée à son salarié.

À chaque catégorie d’invention s’applique un régime différent. Il détermine qui est propriétaire de l’invention, ainsi que la nature de la contrepartie financière à accorder à l’inventeur salarié ou si l’invention revient à l’employeur.

 

À NOTER

Les règles applicables aux inventions de salariés sont obligatoires. Seule une convention collective ou un contrat peuvent changer ces règles, et ce uniquement dans un sens plus favorable au salarié.

Quels sont les droits du stagiaire sur sa création ?

En principe, le titulaire des droits d’auteur sur une œuvre est l’auteur de cette œuvre, même s’il s’agit d’un stagiaire dont la mission est de créer une ou plusieurs œuvres.

En outre, l’exception relative aux logiciels crées par les salariés ne s’applique pas au stagiaire car une convention de stage n’est pas un contrat de travail.

Toutefois, l’œuvre créée peut être qualifiée d’œuvre collective et l’entreprise peut être titulaire des droits, seulement si :

  • Le stagiaire l’a réalisée avec l’aide d’autres stagiaires ou de salariés de l’entreprise et que leurs contributions soient indissociables,
  • L’entreprise a dirigé la réalisation de l’œuvre,
  • L’entreprise a divulgué l’œuvre sous son nom.

Cas échéant, l’employeur peut devenir titulaire des droits par la conclusion d’un contrat de cession de droits. Ce contrat doit respecter un certain formalisme :

  • Il doit répondre à un certain formalisme :
  • Il doit être écrit,
  • Il doit être délimité dans le temps et dans l’espace,
  • Il doit mentionner l’ensemble des droits cédés,
  • Il doit indiquer les modes d’exploitation concernés par la cession.

 

À NOTER

Le contrat du stagiaire peut prévoir une clause de cession de droit de propriété intellectuelle. Dans ce cas, l’entreprise sera titulaire des droits.

Quels sont les droits du fonctionnaire sur sa création ?

Lorsqu’une œuvre est créée par un agent de l’État, d’une collectivité publique, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante ou de la Banque de France, cette personne est titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre qu’elle a créée.

Par exception, si l’œuvre concernée est un logiciel et que son développement a été effectué dans le cadre de la mission de l’agent public ou d’après les instructions de l’organisme public, les droits patrimoniaux portant sur le logiciel sont automatiquement dévolus à l’organisme public.

Par ailleurs, le droit d’exploitation portant sur l’ensemble des œuvres de l’esprit créées par un agent d’un organisme public est cédé de plein droit à cet organisme public si les conditions suivantes sont réunies :

  • L’agent a agi dans le cadre de ses fonctions ou sur instructions de ses supérieurs,
  • L’exploitation est strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public,
  • Il ne s’agit pas d’une exploitation commerciale de l’œuvre (le cas échéant, l’État n’a qu’un droit de préférence, c’est-à-dire la priorité sur l’exploitation de l’œuvre, mais ce droit de préférence n’est pas applicable dans les cas d’activités de recherche scientifique des établissements publics à caractère scientifique et technique, culturel et professionnel).

 

Dans le cas où le droit d’exploitation de l’auteur est cédé de plein droit à l’organisme public dont il dépend, l’auteur reste titulaire des autres droits patrimoniaux.

L’exercice des droits moraux de l’auteur est quant à lui encadré :

  • L’auteur ne peut s’opposer à la modification de son œuvre si cela répond à l’intérêt du service et qu’aucune atteinte à son honneur ou à sa réputation n’en résulte,
  • L’auteur ne peut exercer son droit de retrait ou de repentir qu’après accord de sa hiérarchie,
  • L’auteur ne peut user de son droit de divulgation que dans le respect des règles auxquelles sa qualité d’agent le soumet.

Comment agir en contrefaçon ?

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un dessin et modèle, d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale.

On assimile aussi à de la contrefaçon les atteintes portées aux droits voisins (par exemple les droits des artistes-interprètes) et aux appellations d’origine (AO) et aux indications géographiques protégées (IGP).

Il vous est possible d’agir sur le plan civil et le plan pénal, mais si cela est possible vous pouvez tenter de négocier de façon amiable avec l’aide d’un professionnel. Il est parfois plus intéressant d’avoir recours à ce genre de transaction pour vous éviter un procès susceptible d’être long et coûteux, ou dont l’issue serait incertaine.

 

À NOTER

On ne parle de contrefaçon que dans le cas d’atteintes (de « copies ») à des droits de propriété intellectuelle. D’autres atteintes existent en dehors de la contrefaçon (concurrence déloyale, dénigrement, etc.) mais sont sanctionnées par d’autres voies.

Qu’est-ce qu’un office de propriété intellectuelle ?

Un office de propriété intellectuelle gère notamment les droits des marques, dessins et modèles et brevets sur un territoire déterminé.

Au niveau français, l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a pour mission de :

  • Recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : marques, dessins et modèles, brevets, etc.,
  • Gérer les procédures d’opposition contre les titres nationaux délivrés,
  • Participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle,
  • Mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle,
  • Former et sensibiliser tous les acteurs économiques aux questions de la propriété industrielle,
  • Centraliser le Registre national du commerce et des sociétés,
  • Éditer le Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Au niveau européen :

  • L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) gère les droits des marques, dessins et modèles de l’Union européenne, qui sont applicables dans l’ensemble de cette dernière. Ces droits complètent les droits nationaux de propriété intellectuelle (PI) et sont liés aux systèmes internationaux de propriété intellectuelle. 
  • L’Office européen des brevets (OEB) examine les demandes de brevets européen et permet ainsi qu’aux inventeurs, chercheurs et entreprises du monde entier de déposer leurs inventions dans non moins 44 pays et ce grâce à une seule demande, traitée selon une procédure centralisée et uniforme.

Au niveau international, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est chargée des services, des politiques, de l’information et de la coopération en matière de propriété intellectuelle à l’échelle internationale. Il récence à ce titre le répertoire des offices de propriété intellectuelle nationaux et régionaux (https://www.wipo.int/directory/fr/urls.jsp).

Qu’est-ce la gestion collective des droits d’auteur ?

La gestion collective est une modalité du système du droit d’auteur qui impose ou permet aux titulaires de droits de les administrer par l’intermédiaire d’une organisation de gestion collective.

En autorisant des organisations professionnelles à gérer leurs droits ou en leur donnant mandat en la matière, les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs et les autres titulaires de droits peuvent simplifier la gestion de ces droits.

 

Pour les auteurs et les éditeurs :

  • Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP),
  • Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC),
  • Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF),
  • Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD),
  • Société civile des auteurs multimédia (SCAM),
  • Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA),
  • Société civile des éditeurs de langue française (SCELF),
  • Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM),
  • Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM),
  • Société des auteurs et éditeurs de musique (SEAM),
  • Guichet commun gérant les droits des auteurs dans le multimédia (SESAM),
  • Société des auteurs de jeux (SAJE),
  • Société des arts visuels associés (AVA).

Pour les artistes-interprètes :

  • Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI),
  • Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes (SPEDIDAM),
  • Société des artistes interprètes (SAI).

Pour les sociétés de producteurs :

  • Agence Nationale de Gestion des Œuvres Audiovisuelles (ANGOA),
  • Société civile des producteurs phonographiques (SCPP),
  • Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF),
  • Société civile des producteurs associés (SCPA),
  • Société des producteurs de cinéma et de télévision (PROCIREP).

Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ou e-Soleau ?

Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par le biais d’une enveloppe Soleau.

L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur Eugène Soleau, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet.

 

L’enveloppe Soleau

Une fois remplie, l’enveloppe Soleau doit être pliée, cachetée et transmise à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) :

  • Par courrier, éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse de l’INPI, imprimée sur l’enveloppe. La date qui sera prise en compte sera alors la date de réception à l’INPI de votre enveloppe.
  • En la remettant directement au siège de l’INPI, une boite postale est à votre disposition à l’extérieur. La date qui sera prise en compte sera alors la date du jour de votre dépôt à l’INPI.

L’enveloppe e-Soleau

L’enveloppe e-Soleau est une nouvelle démarche rapide, clé en main, vous permettant de bénéficier d’un archivage sécurisé et certifié. Première étape vers la protection de vos créations, elle pourra constituer un préalable au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle auprès de l’INPI. Pour chaque fichier déposé composant votre création, une empreinte sera calculée et conservée dans le Système d’archivage électronique de l’INPI. À l’issue de votre démarche, un récépissé délivré par courriel mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives, vous permettra de prouver que vous avez déposés vos documents à l’INPI à une date certaine et qu’ils n’ont pas été modifiés.

Comment protéger mon idée ?

Vous avez une idée, un concept que vous souhaitez protéger ? Sachez que sans application matérielle de cette idée, aucune protection ne saura vous être accordée.

Les idées étant de libre parcours, il semble naturel que la seule pensée isolée ne soit pas synonyme de de protection. Ce qui va compter en finalité, c’est la formalisation de votre idée, de quelle manière vous souhaitez l’illustrer, la mettre en œuvre.

C’est ainsi que la propriété intellectuelle intervient !

Il vous sera possible de matérialiser votre idée ou votre concept sous plusieurs formes différente :

  • Par un dépôt de brevet, si votre concept se matérialise par une innovation technique,
  • Par un dépôt de dessins et modèles, si la matérialisation de votre concept est un produit possédant un aspect esthétique particulier,
  • Par un dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier les produits ou services que vous allez proposer à votre clientèle,
  • Par le droit d’auteur, si votre concept se matérialise par une œuvre artistique ou littéraire.

Comment protéger ma création numérique ?

Dans une société dite de l’information, les créations numériques occupent une place stratégique pour les entreprises. Des valeurs nouvelles sont apparues constitué par des biens immatériels tels que les bases de données et les œuvres multimédia (site Internet). Ces biens immatériels bénéficient de plusieurs modes de protection qui relève d’un régime particulier ou bien sont rattachés au droit de la propriété intellectuelle.

Outre ces protections, vous pouvez déposer à l’Agence de Protection des Programmes (APP) permet d’enregistrer une création numérique en l’inscrivant dans le registre international « IDDN », dont l’APP est le dépositaire exclusif. Cette action vous permet de donner une date certaine à votre création.

L’APP agit comme tiers de confiance pour les créations numériques à vocation professionnelle (logiciels, applications mobiles, bases de données, sites Internet, etc.).

Comment protéger mon dessin et modèle ?

L’apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création, en plus de vous distinguer de la concurrence, séduit le consommateur : en présence de produits de mêmes qualités, ce dernier choisira sans hésiter le plus esthétique.

Au sens de la propriété industrielle, l’apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles L’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés.

Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Par ornementation, on entend les éléments de décoration du produit. On dira alors que cette apparence relève d’une protection par « dessins et modèles ».

L’avantage de déposer un dessin ou modèle est d’obtenir une double protection (droit d’auteur/propriété industrielle). En disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez alors envisager plus aisément d’étendre votre protection à l’étranger.

En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de votre création. Vous pouvez vous défendre vis-à-vis, notamment, de contrefacteurs qui la reproduiraient ou l’imiteraient (contrefaçon).

Pour exploiter ou faire exploiter vos dessins et modèles, il vous est notamment possible de réaliser :

  • Un contrat de licence – Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle autorise son cocontractant (le licencié) à exploiter les droits pour une durée, dans des limites et contre une rémunération (redevances) définies par leur accord.
  • Un contrat de cession – Contrat qui emporte un transfert des droits de propriétés sur un bien incorporel entre un cédant (celui qui cède ses droits) et un cessionnaire (celui qui récupère les droits de propriété).

 

À NOTER

Un dessin ou un modèle est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez le vendre, le louer, l’apporter en société, etc. Quelle que soit l’exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre dessin ou modèle seront inscrits sur le Registre national des dessins et modèles.

Comment protéger ma marque ?

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Elle représente l’image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.


Le signe (marque) doit être distinctif, disponible, conforme à l’ordre public et ne pas être trompeur pour le consommateur.

La distinctivité, ainsi que la conformité à l’ordre public sont des critères révisés par les offices de Propriété Intellectuelle tandis que la disponibilité d’un signe relève de votre ressort. Vous devez vous assurer que votre signe ne reproduit pas ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des produits ou services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres. Si votre marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.

En déposant votre marque à l’INPI (pour une marque française), à l’EUIPO (marque de l’Union Européenne), ou à l’OMPI (marque internationale), vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire (français) pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque (contrefaçon).

Pour exploiter ou faire exploiter vos marques, il vous est notamment possible de réaliser :

  • Un contrat de licence – Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle autorise son cocontractant (le licencié) à exploiter les droits pour une durée, dans des limites et contre une rémunération (redevances) définies par leur accord.
  • Un contrat de cession – Contrat qui emporte un transfert des droits de propriétés sur un bien incorporel entre un cédant (celui qui cède ses droits) et un cessionnaire (celui qui récupère les droits de propriété).

 

À NOTER

Une marque est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez la vendre, la louer, l’apporter en société, etc. Quelle que soit l’exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre marque seront inscrits sur le Registre national des marques.

Comment breveter mon invention ?

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. L’invention pour laquelle vous envisagez de demander un brevet doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Le brevet renforce la valeur de votre entreprise : plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis.

En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Un brevet confère un droit d’interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas à éviter les procédures judiciaires (contrefaçon).

Pour exploiter ou faire exploiter vos brevets, il vous est notamment possible de réaliser :

  • Un contrat de licence – Contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle autorise son cocontractant (le licencié) à exploiter les droits pour une durée, dans des limites et contre une rémunération (redevances) définies par leur accord.
  • Un contrat de cession – Contrat qui emporte un transfert des droits de propriétés sur un bien incorporel entre un cédant (celui qui cède ses droits) et un cessionnaire (celui qui récupère les droits de propriété).

 

À NOTER

Un brevet est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez le vendre, le louer, l’apporter en société, etc. Quelle que soit l’exploitation que vous en faites, vous devez vous assurer que les actes qui affecteront la vie de votre brevet soient inscrits sur le Registre national des brevets.

Comment protéger mon logiciel ?

Comme toutes les œuvres de l’esprit, un logiciel est protégé par le droit d’auteur dès sa création et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à condition toutefois qu’il soit original, c’est-à-dire qu’il porte la marque d’un apport intellectuel de l’auteur allant au-delà du simple savoir-faire attendu par un homme du métier, et qu’il soit suffisamment formalisé.

Sous réserve d’originalité, les composants suivants d’un logiciel sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur :

  • Code source et code objet,
  • Matériel de conception préparatoire,
  • Documentation/manuel d’utilisation,
  • Interface graphique,
  • Éléments multimédia incorporés (son, texte, image),
  • Titre.

En principe, c’est l’auteur qui a créé le logiciel, au travers de la réalisation de la documentation préparatoire puis du développement du code source nécessaire au fonctionnement du logiciel, qui est le titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel.

Il est possible de modifier la titularité des droits grâce à un contrat de cession qui pourra limiter la cession à certains droits patrimoniaux (exploitation, adaptation, reproduction, etc.) ainsi qu’à une durée et/ou une zone géographique donnée. Seuls les droits moraux (droit à la paternité et droit au respect de l’œuvre) restent attachés à la personne de l’auteur du logiciel et ne peuvent pas être cédés.

Pour exploiter ou faire exploiter vos logiciels, il vous est notamment possible de réaliser :

  • Un contrat de licence d’utilisation du logiciel – Contrat par lequel le titulaire de droits sur un logiciel autorise un tiers à utiliser sa création dans les conditions définies au contrat.
  • Un contrat de licence de logiciel – Contrat qui n’entraîne aucun transfert de droits au profit de l’utilisateur.
  • Un contrat de cession sur un logiciel – Contrat qui entraîne une modification de la titularité des droits d’auteur puisque le cessionnaire devient alors titulaire de tout ou partie des droits d’exploitation du logiciel.

 

À NOTER

Les fonctionnalités d’un logiciel ne sont pas protégées par le droit d’auteur !

Comment protéger ma base de données ?

La base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Une base de données est donc une agrégation structurée de contenus (données brutes ou valorisées) destinés à être rediffusés ou exploités autrement. Cela sous-entend l’existence d’un contenu (données) et d’un contenant (architecture de la base, c’est-à-dire la manière dont les données sont organisées).

Chacun de ces éléments bénéficie d’une protection qui lui est propre. Il s’agit de deux droits distincts qui fonctionnent indépendamment l’un de l’autre, ce qui signifie qu’une base de données peut bénéficier de l’une ou l’autre des protections, des deux protections ou d’aucune protection si les critères fixés par le législateur ne sont pas réunis :

  • L’architecture d’une base de données, à savoir son agencement, sa structure et son organisation, peut être protégée par le droit d’auteur, à condition qu’elle soit considérée comme originale, c’est-à-dire que le choix ou la disposition des données qu’elle contient constitue une expression originale de la liberté créatrice de son auteur
  • La base de données peut également bénéficier de la protection supplémentaire ou alternative du droit sui generis des producteurs de bases de données. Il accorde une protection au producteur de la base de données durant quinze ans à compter de l’achèvement de la base. Cette durée peut être renouvelée pour une durée de quinze ans à chaque fois que la base de données fait l’objet d’un nouvel investissement.

 

À NOTER

Un site Internet peut être considéré comme une base de données !

Comment protéger mon algorithme ?

Les algorithmes, définis comme des suites d’opérations élémentaires qui permettent de traiter, exploiter et optimiser d’importantes masses de données, sont aujourd’hui omniprésents et représentent une valeur économique grandissante pour les acteurs du numérique qui y ont recours. Et pourtant ces actifs, en tant que tels, ne bénéficient pas d’une protection juridique qui leur est dédiée, ce qui nécessite de rechercher d’autres solutions afin d’assurer leur protection de manière indirecte.

À l’inverse, un algorithme intégré à un logiciel qui, lui, est protégeable par le droit d’auteur spécifique des logiciels, peut bénéficier de cette même protection. Il ne serait toutefois pas possible d’agir en justice à l’encontre d’un tiers non autorisé qui reprendrait uniquement l’algorithme de manière frauduleuse.

De la même manière, un algorithme intégré au sein d’une invention qui, elle, est brevetable, pouvait bénéficier d’une protection par le droit des brevets à la condition qu’il y ait une contribution au caractère technique de l’invention dans son ensemble

L’algorithme peut aussi être protégeable par le secret des affaires s’il répond à ses critères et notamment s’il a fait l’objet de mesures de protection raisonnables telles que la mise en place d’une charte informatique au sein de l’entreprise, d’une politique de gestion des accès ou encore d’accords de confidentialité avec les tiers y ayant eu accès,  le détenteur de cet algorithme pourra obtenir réparation de son préjudice en cas d’obtention, utilisation ou divulgation illicite de cet algorithme.

En complément de ces protections, il est essentiel, lorsque des informations stratégiques telles que des algorithmes ont vocation à être divulguées, de conclure des accords de confidentialité et d’insérer des clauses de non-concurrence au sein des contrats de travail. Plus largement, tous les documents commerciaux doivent porter la mention « confidentiel ».

Comment protéger mon application mobile ?

Une application mobile est un programme logiciel développé pour être installé sur un appareil électronique mobile et distribué via des plateformes de téléchargement. Il peut s’agir par exemple d’un smartphone ou d’une tablette.

Une application mobile peut être composée d’éléments logiciels, d’une ou plusieurs bases de données, d’un nom et d’un logo, d’une interface graphique et de contenu multimédia, de musique etc.

La plupart de ces éléments, dès lors qu’ils remplissent la condition d’originalité, peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur. Certains éléments sont protégés par des régimes de protection spécifiques comme le droit sui generis du producteur de base de données.

Chacun des éléments composant l’application mobile est soumis au régime de protection propre à sa nature.

Comment protéger mon livre ?

Le droit d’auteur protège de manière explicite les créations littéraires, à l’exception des idées et des concepts.

Aussi, vous bénéficiez des droits d’auteur à partir de l’instant de la création de votre œuvre. Par exemple, votre livre est protégé dès l’instant où vous l’avez rédigé, sans nécessité de remplir de quelconques formalités.

Toutefois, vous pouvez protéger votre livre pour une durée de 4 ans, en le déposant auprès de la Société des Gens de Lettres (SGDL) pour la somme de 45 euros (ou par voie électronique pour 1 an et 10 euros).

En tant qu’auteur de votre livre, vous aurez donc la possibilité de faire exploiter ce dernier par un éditeur par l’entremise d’un contrat d’édition, dont le contenu est d’importance. Vous devrez notamment faire attention :

  • L’étendue de la cession des droits avec une mention distincte pour chacun des droits cédés (édition imprimée courante, édition numérique, droits de traduction, d’adaptation théâtrale, etc.),
  • La destination des droits, c’est-à-dire les usages prévus,
  • La durée de la cession,
  • La zone géographique concernée (France, pays francophones, monde entier, etc.).
  • Les modalités de rémunération,
  • Etc.

 

En cas de contrefaçon de votre ouvrage, vous pourrez également agir en justice afin de faire respecter vos droits d’auteur et obtenir réparation de cet acte.

 

Afin de gérer vos écrits, vous pouvez en confier la gestion à une société de gestion collective mais également recourir à un avocat « mandataire d’artistes et d’auteurs » qui pourra vous accompagner dans toutes vos démarches.

 

À NOTER

Sous réserve de son originalité, le titre de votre ouvrage sera protégé par le droit d’auteur du seul fait de sa création. Il n’y a donc aucune formalité particulière à remplir pour faire valoir ses droits sur le titre de votre d’ouvrage.

Toutefois, il peut être recommandé de déposer un titre d’ouvrage en tant que marque, ou par le biais d’une enveloppe Soleau ou e-Soleau, pour pouvoir rapporter la preuve de son antériorité en cas de litige.

Comment protéger ma musique ?

Le droit d’auteur protège de manière explicite la musique et les paroles d’une composition musicale, à l’exception des idées et des concepts.

Aussi, vous bénéficiez des droits d’auteur à partir de l’instant de la création de votre musique. Par exemple, votre musique est protégée dès l’instant où vous l’avez créée, sans nécessité de remplir de quelconques formalités.

Toutefois, il est possible de vous constituer des éléments de preuves sur la date de création de vos compositions musicales, notamment par le biais d’une enveloppe Soleau ou e-Soleau.

En tant qu’auteur de votre musique, vous aurez donc la possibilité de faire exploiter cette dernière par :

  • Un contrat d’enregistrement exclusif avec un producteur
  • Un contrat de licence avec un éditeur phonographique,
  • Un contrat de distribution musicale.

Dans tous les cas, vous devrez notamment faire attention :

  • L’étendue de la cession des droits avec une mention distincte pour chacun des droits cédés,
  • La destination des droits, c’est-à-dire les usages prévus,
  • La durée de la cession,
  • La zone géographique concernée (France, pays francophones, monde entier, etc.).
  • Les modalités de rémunération,
  • Etc.

En cas de contrefaçon de votre musique, vous pourrez également agir en justice afin de faire respecter vos droits d’auteur et obtenir réparation de cet acte.

Afin de gérer vos compositions musicales, vous pouvez en confier la gestion à une société de gestion collective mais également recourir à un avocat « mandataire d’artistes et d’auteurs » qui pourra vous accompagner dans toutes vos démarches.

 

À NOTER

En miroir du compositeur et du parolier, l’artiste-interprète dispose de deux types de droits sur ces enregistrement sonores et audiovisuels : un droit moral et des droits patrimoniaux. Ces derniers lui permettent notamment de réaliser des contrats pour fixer, reproduire et communiquer sa prestation.

Comment protéger mes photographies ?

Le droit d’auteur protège de manière explicite les photographies, à l’exception des idées et des concepts.

Aussi, vous bénéficiez des droits d’auteur à partir de l’instant de la création de votre photographie. Par exemple, votre photographie est protégée dès l’instant où vous l’avez « capturée », sans nécessité de remplir de quelconques formalités.

Toutefois, il est possible de vous constituer des éléments de preuves sur la date de création de vos œuvres d’art, notamment par le biais d’une enveloppe Soleau ou e-Soleau.

En tant qu’auteur de votre photographie, vous aurez donc la possibilité de faire exploiter cette dernière par :

  • Un contrat d’édition avec une maison d’édition qui s’engage, par exemple, à publier un livre de photographies,
  • Un contrat d’utilisation permettant à un tiers d’utiliser une ou plusieurs de vos photographies,
  • Un contrat de vente de vos photographies,
  • Un contrat pour l’exposition de vos photographies.

Dans tous les cas, vous devrez notamment faire attention :

  • L’étendue de la cession des droits avec une mention distincte pour chacun des droits cédés (édition imprimée, édition numérique, d’adaptation, etc.),
  • La destination des droits, c’est-à-dire les usages prévus,
  • La durée de la cession,
  • La zone géographique concernée (France, pays francophones, monde entier, etc.).
  • Les modalités de rémunération,
  • Etc.

En cas de contrefaçon de votre photographie, vous pourrez également agir en justice afin de faire respecter vos droits d’auteur et obtenir réparation de cet acte.

Afin de gérer vos photographies, vous pouvez en confier la gestion à une société de gestion collective mais également recourir à un avocat « mandataire d’artistes et d’auteurs » qui pourra vous accompagner dans toutes vos démarches.

 

À NOTER

A la différence du droit d’auteur, le droit fiscal encadre très strictement les photographies. Pour ce dernier, le « tirage original » est seulement celui qui a été réalisé par le photographe, ou sous son contrôle, et le nombre de tirages est limité à 30 exemplaires, tous formats et supports confondus. Afin de bénéficier d’un taux réduit à 5,5 %, les tirages doivent être datés, numérotés et signés.

Comment protéger mes œuvres d’art ?

Le droit d’auteur protège de manière explicite les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, mais aussi, les œuvres graphiques et typographiques, et les œuvres des arts appliqués, à l’exception des idées et des concepts.

Aussi, vous bénéficiez des droits d’auteur à partir de l’instant de la création de votre œuvre d’art. Par exemple, votre œuvre d’art est protégée dès l’instant où vous l’avez conçue, sans nécessité de remplir de quelconques formalités.

Toutefois, il est possible de vous constituer des éléments de preuves sur la date de création de vos œuvres d’art, notamment par le biais d’une enveloppe Soleau ou e-Soleau.

En tant que créateur de votre œuvre d’art, vous aurez donc la possibilité de faire exploiter cette dernière par :

  • Un contrat d’édition avec une maison d’édition qui s’engage, par exemple, à publier un livre de vos œuvres d’art,
  • Un contrat d’utilisation permettant à un tiers d’utiliser une ou plusieurs de vos œuvres d’art,
  • Un contrat de vente de votre œuvre d’art,
  • Un contrat pour l’exposition de vos œuvres d’art.

Dans tous les cas, vous devrez notamment faire attention :

  • L’étendue de la cession des droits avec une mention distincte pour chacun des droits cédés (édition imprimée, édition numérique, d’adaptation, etc.),
  • La destination des droits, c’est-à-dire les usages prévus,
  • La durée de la cession,
  • La zone géographique concernée (France, pays francophones, monde entier, etc.).
  • Les modalités de rémunération,
  • Etc.

En cas de contrefaçon de votre œuvre d’art, vous pourrez également agir en justice afin de faire respecter vos droits d’auteur et obtenir réparation de cet acte.

Afin de gérer vos œuvres d’art, vous pouvez en confier la gestion à une société de gestion collective mais également recourir à un avocat « mandataire d’artistes et d’auteurs » qui pourra vous accompagner dans toutes vos démarches.

 

À NOTER

A la différence du droit d’auteur, le droit fiscal encadre très strictement les photographies. Pour ce dernier, sont considérées comme « œuvres d’art » : les tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtre, fonds d’ateliers ou usages analogues.

Comment protéger mon savoir-faire ?

Le savoir-faire a une définition jurisprudentielle : il est constitué d’éléments fruit de l’expérience et constitue une avancée technologique ou commerciale.

La matérialisation d’un savoir-faire sous la forme d’inventions, de procédés manufacturiers innovants, de produits et services ou d’une œuvre de l’esprit peut être protégée par un brevet, une marque, un dessin et modèle ou par le droit d’auteur. Il donnera lieu à un droit exclusif d’exploitation. 

En revanche, lorsque le savoir-faire est constitué de connaissances techniques, procédés, formules de fabrication qui ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle, le savoir-faire peut être protégé par le secret des affaires et par la signature d’accords de confidentialité avec vos employés, vos fournisseurs et vos partenaires.

Comment protéger mon secret des affaires ?

La valeur des actifs de l’entreprise n’est pas uniquement concrète ou matérielle, la « plateformisation » et la numérisation de l’économie fait surgir de nouveaux gisements. C’est la capacité à innover, à créer des concepts et à produire des idées qui est devenue l’avantage compétitif essentiel. Afin de favoriser un cadre favorable à l’innovation, l’ensemble des actifs informationnels de l’entreprise peuvent et doivent être protégés en sus des mécanismes habituels de la propriété intellectuelle.

Un secret des affaires est toute information qui :

  • N’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité,
  • Revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret,
  • Fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Le secret des affaires n’est pas un droit de propriété intellectuelle, mais celui-ci n’exclut pas une forme de coexistence, voire de cumul avec les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles, brevets, etc.).

Le secret des affaires présente de nombreux avantages pratiques :

  • Aucune formalité n’est à accomplir afin de protéger ses informations par le secret des affaires.
  • La protection par le secret des affaires est marquée par une absence de coût, sous réserve des dépenses effectuées en interne afin d’organiser un environnement propice au maintien du secret au sein de l’entreprise.
  • La protection par le secret des affaires est accordée aussi longtemps que l’information restera secrète.

 

À NOTER

Le secret des affaires est un patrimoine informationnel qui constitue un complément à votre portefeuille de droits de propriété intellectuelle classique bien que n’étant consacré par aucun droit privatif. Les savoir-faire et secrets d’affaires appartiennent au patrimoine informationnel secret qui s’insère dans la catégorie des droits incorporels protégeable a posteriori.

Pourquoi réserver un nom de domaine ?

Si vous décidez de créer un site Internet, que ce soit pour vendre en ligne ou simplement vous faire connaître, vous, votre entreprise ou votre association, vous devez donner à ce site ce que l’on appelle un « nom de domaine ».

Le nom de domaine, qui prend la forme désormais bien connue www.nomdedomainechoisi.fr (ou avec une extension en « .com », « .org », « .net », etc.), est l’identifiant du site Internet et constitue le moyen technique de localisation et d’accès aux pages de ce site Internet.

De façon générale, il se distingue de la marque car ce n’est pas un titre de propriété industrielle, et il se distingue de la dénomination sociale ou du nom commercial car il n’identifie pas nécessairement la société ou le fonds de commerce qui lui est rattaché(e).

Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vous pouvez, par des démarches simples et rapides, le réserver auprès de bureaux d’enregistrement les « Registrars », sous réserve que ces bureaux soient accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine (Afnic pour les noms de domaine en « .fr », l’EURid pour les « .eu » et l’ICANN pour les « .com », « .net », « .org », etc.)/

 

À NOTER

Le nom de domaine profite à celui qui, le premier arrivé, en demande la réservation. C’est donc la règle du « premier arrivé, premier servi » qui s’applique sous réserve que le nom de domaine ne porte pas atteinte à des droits antérieurs de tiers. La réservation du nom de domaine n’équivaut pas à une protection. 

Pourquoi surveiller ma marque ?

Une marque enregistrée vous protège en France contre toute utilisation de celle-ci par une autre personne sans votre accord. Une fois votre marque déposée, assurez-vous que personne ne l’utilise ou ne l’imite pour des produits identiques ou similaires.

Surveiller votre marque vous permet de :

  • Maîtriser vos marques car celles qui ne sont pas surveillées encouragent les concurrents à réaliser des actes de contrefaçon ou de parasitisme.
  • Défendre vos marques afin de ne pas perdre l’intérêt de vos dépôts et des droits privatifs acquis.
  • Valoriser vos marques pour renforcer la valeur de votre signe distinctif et dynamiser le patrimoine immatériel de votre entreprise.

À titre d’exemple, il existe plusieurs modules de surveillance différents qui peuvent être adaptés en fonction de vos besoins :

  • La surveillance de marques qui permet de détecter les nouvelles demandes d’enregistrement de marques sur les territoires et pour les classes désignées au préalable, par vos soins, qui sont susceptibles d’engendrer une certaine confusion avec votre signe surveillé.
  • La surveillance de noms de domaines qui permet de détecter les nouveaux noms de domaine qui sont susceptibles d’engendrer une certaine confusion avec votre marque.
  • La surveillance de dénominations sociales qui permet de détecter les nouvelles dénominations sociales françaises dans les groupements d’activités similaires désignés au préalable, par vos soins, qui sont susceptibles d’engendrer une certaine confusion avec votre signe surveillé.

Comment créer un « NFT » ?

Qu’est-ce qu’un « NFT » ? L’originalité du NFT est le support de l’œuvre qui est un Non fungible token (NFT) ou token non fongible, autrement dit un jeton à caractère unique adossé à une technologie blockchain. Plus simplement, un NFT représente sur la blockchain une œuvre d’art et ce NFT certifie que chaque œuvre est unique et non interchangeable.

Plusieurs étapes sont à respecter afin de créer un NFT :

  1. Identifier la blockchain sur laquelle vous souhaitez « minter » : c’est-à-dire inscrire, en faisant vérifier et horodater, votre NFT. 
  2. Avoir un wallet crypto : portefeuille numérique.
  3. Lorsque vous avez choisi votre marketplace, commencez la création de votre NFT :
  • Il vous sera demandé dans un premier temps de définir le nombre d’exemplaires de votre œuvre (unique ou multiple)
  • La plateforme choisie vous demandera ensuite de connecter votre wallet crypto, avant de vous donner accès à une page de création de NFT. 
  • Pour créer votre NFT, vous n’aurez qu’à télécharger le fichier de votre choix. Les extensions JPG, PNG, GIF, WEBP, MP4 or MP3 sont acceptées.
  • C’est ensuite que vous devrez choisir votre tarif fixe, un tarif libre ou une enchère limitée dans le temps, par exemple. 
  • Il conviendra enfin de préciser les détails de votre NFT tels que son titre, sa description, sa collection, les éventuelles commissions en cas de revente, etc.
  • Enfin, vous devrez procéder à la signature des documents et autorisations requises. 

Existe-t-il des droits d’auteur sur le NFT ? Si le débat demeure, il semblerait que l’œuvre numérique puisse être protégée au titre du droit d’auteur dès lors qu’il s’agit d’une création de forme originale. Aussi, l’auteur de l’œuvre numérique associée à un NFT pourra bénéficier de droit moraux (droit de divulgation, droit à la paternité, droit au respect et droit de retrait et de repentir) et de droits patrimoniaux (droit de reproduction et de représentation).

Le créateur d’un NFT n’en doit pas moins respecter les droits de propriété intellectuelle antérieurs, comme c’est déjà le cas pour les œuvres physiques. On parle d’ailleurs non plus de « contrefaçon » mais de « crypto-contrefaçon ». Si un artiste se rend compte d’une telle crypto-contrefaçon, celui-ci est légitime à agir en justice pour défense ses droits d’auteur, tant moraux que patrimoniaux.

Il ne peut qu’être recommandé à chaque artiste de sécuriser en amont la création et la transaction de NFT, notamment en encadrer la perception de redevance en cas de reventes postérieures du NFT, à l’image du droit de suite.

Qu’est-ce qu’un avocat « mandataire d’artistes et d’auteurs » ?

Depuis 2017, l’activité de mandataire artistique est considérée comme compatible avec l’exercice de la profession d’avocat. Ce dernier peut représenter les intérêts juridiques des artistes, des auteurs et de leurs œuvres.

Concrètement, que fait l’avocat mandataire d’artistes et d’auteurs ? Il a des missions de représentation et de gestion d’image. Il peut négocier des contrats pour le compte de l’artiste ou le représenter dans ses relations contractuelles avec des partenaires et dans le cadre de la conclusion de tout accord portant sur son image.

Pour cela, l’avocat mandataire d’artistes et d’auteurs doit avoir une réelle expertise en droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image, droit du travail, etc.

La rémunération de l’avocat mandataire d’artistes et d’auteurs s’effectue selon un pourcentage sur les contrats effectivement conclus, à l’instar de la rémunération des agents artistiques.

L’exercice de cette activité par l’avocat doit donner lieu à la rédaction d’un contrat écrit entre ce dernier et l’artiste/auteur. Il doit s’agir d’un contrat à durée indéterminée afin de préserver la liberté de l’artiste/auteur dans le choix de son avocat.

Par rapport aux autres professionnels habituels, l’avocat mandataire d’artistes et d’auteurs offre donc une réelle plus-value :

  • Il bénéficie d’une expertise juridique et judiciaire au service de l’artiste,
  • Par ses règles déontologiques il apporte des garanties sécurisantes (secret professionnel, confidentialité des échanges, etc.).