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La propriété intellectuelle (IP)

Secret des affaires

Gestion contractuelle et défense de vos secrets d’affaires

Le secret des affaires

Le développement exponentiel des moyens de communication et des nouvelles technologies ont rendu les atteintes aux actifs immatériels des entreprises plus fréquentes que jamais. Ces actifs peuvent pourtant conférer un avantage concurrentiel considérable.

Dans ce cadre, le secret des affaires a pour but d’offrir aux entreprises une protection de leur sphère privée, de leurs connaissances stratégiques et de leurs informations sensibles contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite de certaines données.

La loi du 30 juillet 2018 sur la protection du secret des affaires (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037262111&categorieLien=id), transcrivant la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016L0943), est venue apporter une définition plus large du secret des affaires. 

Désormais, sont protégées au titre du secret des affaires les informations qui :

  • Sont connues d’un nombre restreint de personnes ;
  • Ont une valeur commerciale, effective ou potentielle, en raison de leur caractère secret ;
  • Font l’objet de mesures particulières de protection de la part de leur détendeur légitime.

Ces informations peuvent être de toute nature : algorithme, méthode, recette, stratégie commerciale propre à l’entreprise, lancement d’un nouveau produit, schéma organisationnel, fichiers clients ou fournisseurs…

 

La protection par le secret des affaires

Dans ce cadre et sous certaines conditions, une entreprise pourra engager la responsabilité civile d’une personne pour toute obtention, utilisation ou divulgation illicite des informations protégées. Une action en justice sera possible dans les 5 ans à compter de la date des faits et le juge pourra ordonner les mesures nécessaires à la prévention ou à la cessation du préjudice. Attention, des dérogations sont toutefois prévues au bénéfice des lanceurs d’alerte et des représentants du personnel, ou pour protéger la liberté d’expression.

Le secret des affaires peut être d’autant plus intéressant à envisager que nombre d’informations ne sont protégeables par aucun autre moyen habituel (marquebrevet, dessins et modèles, savoir-faire ou droit d’auteur). Son articulation et sa complémentarité avec la propriété intellectuelle et les titres de propriété industrielle d’une entreprise relève ainsi d’un exercice stratégique délicat mais primordial.

Organiser efficacement la protection de ses secrets d’affaires implique en effet le suivi de plusieurs étapes clefs (identification des informations confidentielles, classification puis protection effective par des moyens adaptés). De même, toute relation commerciale avec des partenaires suppose de se munir d’accords de confidentialité et de clauses de non-concurrence.

Dans ce cadre, eu égard au nombre et à la spécificité des domaines du droit impliqués dans la protection et la valorisation d’un secret d’affaires, les conseils d’un expert en la matière peuvent s’avérer nécessaires. 

 

Nos avocats experts en droit des secrets des affaires

Protéger et valoriser efficacement vos secrets d’affaires nécessite des connaissances approfondies et pluridisciplinaires, notamment en matière contractuelle. 

À ce titre, nos avocats experts en droit des secrets d’affaires vous accompagnent et vous conseillent dans toute démarche relative à vos secrets d’affaires, et assurent leur protection contre toute obtention, utilisation ou divulgation illicite. Nous intervenons notamment dans le cadre des prestations suivantes :

  • Conseils et assistance projet :

Nous vous conseillons en amont et dès le développement de tous vos projets, grâce à une connaissance pointue en matière de secrets d’affaires et de leurs enjeux commerciaux et juridiques. Notre large expertise vous assure un environnement sécurisé d’investissement et d’exploitation ;

  • Protection et valorisation de vos secrets :

Grâce à notre expertise pluridisciplinaire, nous vous assistons dans la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection de votre sphère privée, de vos données, de vos informations confidentielles et de vos connaissances stratégiques. Nous assurons la protection, la surveillance et la défense de l’ensemble de vos secrets en France, ainsi qu’à l’étranger. Nous veillons à ce qu’aucune divulgation, utilisation ou exploitation non autorisée de ces derniers ne prospère. Le cas échéant, nous étudions avec vous la pertinence d’un dépôt de titre de propriété industrielle ;

  • Gestion et exploitation optimale de vos secrets des affaires :

Investisseurs, créateurs, entreprises innovantes ou start-ups : nous vous accompagnons à tous les stades de la gestion et de l’exploitation de vos secrets et vous assistons pour tout type de transaction commerciale liée à ceux-ci ;

  • Conseil et rédaction de contrats :

Afin de servir au mieux vos intérêts et de vous garantir la préservation de vos secrets d’ affaires, nous vous conseillons en amont de toute opération relative à votre activité et à vos relations commerciales. Afin de vous garantir la préservation et l’exploitation sereine et optimale de vos secrets, nous vous assistons également dans la rédaction de tous les actes et contrats afférents à ceux-ci (accords de confidentialité, clauses de non-concurrence, etc.) ;

  • Cession/transmission de vos secrets d’affaires :

Nous vous accompagnons également lors de toute cession ou transmission de vos secrets afin d’en assurer la confidentialité et d’optimiser les conditions juridiques et commerciales du transfert. Nous assurons par ailleurs le suivi, le respect et la bonne exécution de l’ensemble de vos conventions ;

  • Contentieux du secret des affaires :

Les litiges liés au secret des affaires peuvent être aussi nombreux que variés ; notre connaissance en la matière vous garantit une gestion idéale de tous les conflits nés de ces derniers (action en responsabilité pour toute obtention, utilisation ou divulgation illicite des informations protégées, inexécution contractuelle, concurrence déloyale et parasitaire, ou contrefaçon en présence de titres de propriété industrielle). L’action en contrefaçon, action judiciaire diligentée en France devant l’un des dix Tribunaux judiciaires matériellement compétents (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C12DCD304EAD37A9B24D0378E4059A1D.tplgfr36s_2?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000024999883&dateTexte=20190415&categorieLien=cid#LEGIARTI000024999883), permet notamment de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation du préjudice subi.

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