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Défense de la marque et des noms de domaine sur internet

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Mentions légales et conditions d'utilisation du site ALTIJ

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

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Article 1 - Informations légales

Site (ci-après « le site ») : www.altij.fr

Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : La SELARL InterBarreaux ALTIJ, SELARL au capital de 635.780 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de TOULOUSE sous le numéro B 442 744 850, dont le siège social est situé au 40 rue du Japon à TOULOUSE (31400), et dont l’établissement secondaire est situé au 26 rue du Temple à BORDEAUX (33000), représentée par Maîtres France CHARRUYER et Patrick NADRAULT, en leur qualité de gérants,

Numéro de téléphone : +33 (0)5 61 14 61 00

Adresse de courrier électronique : contact(at)altij.com

Directeurs de la publication : Maître France CHARRUYER

Me France CHARRUYER, titulaire du certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat, obtenu en France, inscrite au Barreau de Toulouse, est couverte à ce titre par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de La Société de Courtage des Barreaux (SCB).

Déontologie des avocats :

En tant qu’avocat, nous sommes soumis au Code de déontologie des avocats, en la forme du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), tel qu’il résulte de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de la Charte des principes essentiels de l’avocat européen, adoptée le 24 novembre 2006.

Conception et réalisation :

Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : la société TOTEM NUMÉRIQUE, SARL au capital de 8.000 euros, dont le siège social est situé au 9 place Saint-Étienne à TOULOUSE (31000), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 411 908 478, représentée par Monsieur Frédéric OLLIVIER, en sa qualité de gérant,

Numéro de téléphone : + 33 (0)5 61 14 64 54

Adresse de courrier électronique : welcome(at)totemnumerique.com

Article 2 - Accès au site

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.

Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités. 

Article 3 – Propriété Intellectuelle

Le présent site constitue une œuvre dont l‘éditeur est l'auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies, textes, slogans, marques, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans le site sont la propriété exclusive d’ALTIJ ou de tiers ayant autorisé ALTIJ à les utiliser.

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d'auteur et des articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

La marque ALTIJ est protégée au titre de la protection des signes distinctifs des articles L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les reproductions, sur un support papier ou informatique, dudit site et des œuvres qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant strictement tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

À l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable d’ALTIJ, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • Suspendre l’accès au site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • Du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • Du fait de votre non-respect des présentes mentions légales.

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Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

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Article 6 - Liens hypertextes

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Par conséquent, il sera pris sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat.

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Article 7 – Protection des données à caractère personnel

Le site ALTIJ ne collecte des données à caractère personnel qu’à des fins d’information et de communication externe. Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l’avocat et de son personnel habilité.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la SELARL ALTIJ dont le siège est à l’adresse susmentionnée.

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Article 9 – Crédits photos

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Article 10 – Sources

Nos articles ont pour sources récurrentes, les bases législatives, jurisprudentielles, doctrinales et informationnelles suivantes : Lexis Nexis, Dalloz, les Editions Législatives, Francis Lefebvre, Lamy, Law in France, la CNIL, Village de la Justice, la DGCCRF, Les Echos, Le Monde.

Article 11 – Rédaction des articles - Œuvres collectives

Nos articles sont autant d’œuvres collectives, au sens de l’article L.113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, en tant que rédigés sur l’initiative des avocats en charge des pôles concernés, qui les éditent, les publient et les divulguent sous leur direction et sous leur nom, et dans lesquels les contributions personnelles des divers contributeurs participant à leur élaboration et que nous remercions à cet égard - se fondent dans l'ensemble en vue duquel elles sont conçues, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun des contributeurs un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Article 12 - Loi applicable

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Article 13 - Contactez-nous

Pour toute question concernant le site lui-même, vous pouvez remplir le formulaire en suivant le lien suivant : http://www.altij.fr/contact.html

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