Conseil et Contentieux

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PUBLIC

• Direction
• Direction juridique
• Equipes commerciales et marketing

PRÉREQUIS

Sensibilisation de base au RGPD déjà effectuée

DURÉE

3 heures

LIEU

En fonction de vos besoins, la formation peut se dérouler dans vos locaux sur Toulouse, Bordeaux ou Paris.

INTERVENANTS 

France CHARRUYER

  • Avocat associé en IP/IT
  • Déléguée à la Protection des Données (DPO)
  • Chargée d’enseignement à l’Université Paris Dauphine (Diplôme universitaire RGPD-DPO), l’Université Toulouse 1 Toulouse Capitole et Business School sur la gouvernance des données et la conformité au RGPD

 

 

Frédéric OLLIVIER

  • Ingénieur informatique sécurité des informations et gouvernance de la DATA
  • Directeur de la société Totem numérique
  • Gérant de la société Quid IA 
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Session 6 : Les transferts transfrontaliers et les cessions d’entreprises

 

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Présentation des enjeux et obligations relatifs aux flux transfrontaliers des données et des impacts du RGPD sur les opérations de fusion et acquisition. 

PROGRAMME 

1 - Le champ territorial du RGPD et l’autorité nationale compétente

• L’entreprise européenne traitant les données des étrangers et vice versa ? • La CNIL et le « guichet unique » : qui est mon autorité de contrôle « chef de file » ?

2 - Les transferts aux pays tiers

• Le régime d’adéquation
• Comment transférer les données de façon licite ?
• Quid des dérogations ?
• Comment gérer le transfert des données personnelles des salariés et clients au niveau d’un groupe international ? 

3 - Cas particuliers : Privacy Shield et Brexit

• Le cas particulier des Etats-Unis : du « Safe Harbor » au « Privacy Shield »
• Les préconisations pour le Brexit

4 - Les cessions d’entreprises : problématique Loi Hamon et consultation CSE

Le cas de la cession d’entreprise :

> Les audits de due diligence, quel encadrement pour le traitement des données ?
> Quelles informations donner aux salariés et quand ? Quelle relation avec la Loi Hamon et l’information et consultation des IRP ?
> Quelle articulation entre le droit d’information des salariés et la protection du secret des affaires ?
> SPA (Protocole de cession) : les garanties et déclarations en matière de données
> Quid de l’acheteur étranger ?

ATELIERS PRATIQUES

• Cas d’étude d’un transfert de données vers un fournisseur aux Etats-Unis
• Quiz d’évaluation des connaissances

FORMATION RGPD LABELLISEE

DEMANDE DE DEVIS

05 61 14 61 00
contact@altij.com

Site web RGPD dédié : conformite-rgpd.expert

 

 

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