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ANDORRE: Un régime fiscal privilégié et sécurisé

Date de fraicheur : 13.03.2017

Longtemps considérée comme un paradis fiscal, la Principauté d'Andorre a profondément modifié sa législation aux cours des cinq dernières années afin de de se conformer aux standards internationaux.

La crise de "subprimes" de 2008, la lutte internationale contre l'évasion fiscale et la mise en liquidation de la BPA (Banca Privada Andorrana) ont convaincu ce micro-état de l'urgence d'une transformation de son modèle économique.

L'économie est en pleine mutation, et la tendance actuelle est au rapprochement de plus en plus étroit avec l'Union Européenne.

Andorre présente aujourd'hui les avantages d'un pays à fiscalité privilégiée combinés avec des facteurs juridiques assurant une sécurité certaine tant aux "résident passifs" qu'aux "résidents actifs".

Le régime fiscal en vigueur depuis le 1er janvier 2015 concerne notamment: 

I. IMPOT SUR LE REVENU

Depuis le 1er janvier 2015, les revenus perçus par les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en Andorre sont soumis à un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

Cet impôt est calculé sur la base des revenus mondiaux et son application est individuelle (et non par foyer fiscal comme en France).

La tranche non imposable est fixée à 24.000 euros (40.000 euros si les conjoint du contribuable ne perçoit pas de revenus imposables), et diverses déductions de la base imposable sont possibles.

Le taux forfaitaire unique est de 10% (ramené à 5% pour les revenus compris entre 24.000 € et 40.000 €).

II IMPOT SUR LES SOCIETES (ACTIVITES ECONOMIQUES)

Le taux maximum est de 10%:

Ce taux d’impôt sur les sociétés peut, sous certaines conditions, être ramené à 2% pour les sociétés qui exercent les activités suivantes:

a) exploitation d'actifs intangibles: IP BOX ou PATENT BOX;

En ce qui concerne spécifiquement le droit à l'image, il faut relever que le régime de faveur ne s'applique que si les droits à l'image sont exploitées par une entité dont l'activité principale est la gestion professionnelle des droits à l'image de personnes physiques non liées.

b) Commerce international;

c) Opérations de trésorerie intra-groupes (Intragroup cash pooling):

En effet, dans ces cas, un abattement de 80% des revenus peut être accordé. 

Il convient toutefois de relever que ces régimes spéciaux sont sur la sellette. Leur suppression a été évoquée dès 2016, et pourrait intervenir dans un avenir proche.

III TVA

Le taux de la TVA andorrane est de 4,5%, ce qui la situe dans le bas de la fourchette européenne.

IV FISCALITE INTERNATIONALE

L'existence d'une convention fiscale entre la France et Andorre permet, par ailleurs, de réduire sensiblement les risques de double imposition et apporte une sécurité supplémentaire. 

Toutefois, il convient de rappeler  que Andorre n'est pas un Etat-membre de l'Union Européenne, de sorte qu'il existe un certain nombre de précautions à prendre lorsque vous envisagez d'y installer votre entreprise et/ou votre famille. 

Le cabinet ALTIJ dispose de partenaires sur place, et est en mesure de vous assister et de vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet, notamment grâce à nos pôles fiscal, international et propriété intellectuelle.

Nos avocats sont à votre disposition pour vous aider à préparer un projet sur-mesure en toute sécurité.


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Auteur : Me Daniel Capeller-Arnaud - Avocat Toulouse - Corporate
Droit des Affaires et de l'Entreprise, Droit fiscal