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Atteinte à l’e-reputation : l’usurpation d’identité et le Droit

Date de fraicheur : 30.12.2015

Vous venez de découvrir qu’un profil utilisant votre photographie a été créé sur Facebook ? Des tweets soit-disant signés de votre plume commencent à apparaître sur la toile ? Vos collègues de travail vous parlent de publications d’un profil LinkedIn à votre nom ? 

Tout ceci sans que vous n’en soyez l’auteur ? 

Ne cherchez plus, vous êtes victime d’usurpation d’identité ! 

Vous n’êtes pas seul[1]. Internet et en particulier les réseaux sociaux ont accru ce risque en offrant de nouvelles perspectives virtuelles aux malfaiteurs. Le nombre de plaintes a ainsi explosé depuis quelques années[2] et concerne désormais de nombreux enfants[3].

Ne cherchez plus, agissez !

Face à cette nouvelle menace planant sur Internet, l’article 226-4-1 du Code pénal introduit par la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2[4], prévoit un délit spécifique d’usurpation d’identité. Il définit ce délit comme l’usage, sans votre accord, de données de toute nature permettant de vous identifier en vue de troubler votre tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à votre honneur, ou à votre considération. Cet article prévoit ainsi une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. 

Les premières décisions de justice condamnant pour usurpation d’identité sur le fondement de cet article ont été prononcées à la fin de l’année 2014 :

  • Deux arrêts concernant des individus qui avaient créés de faux profils sur les réseaux sociaux, l’un pour diffamer et insulter son ex-associé[5], l’autre pour porter atteinte à la réputation de deux anciens compagnons et de leur entourages personnels et professionnels respectifs[6] ; ainsi que
  • Un arrêt concernant le créateur d’un faux site copiant le site officiel de Rachida Dati[7].

N’hésitez pas à nous contacter, les avocats d’ALTIJ se tiennent à votre disposition !

 


[1] En effet, en 2009, le CREDOC[1] recensait plus de 210 000 victimes d’usurpation d’identité chaque année.

[2] Le CSA[2], quant à lui, considère que ce nombre a doublé entre 2009 et 2012… Cela correspond à bien plus de personnes que les victimes de cambriolage à domicile et celles de vol de voitures réunies.

[3] 12% des élèves seraient victimes chaque année d’harcèlement scolaire dont l’usurpation d’identité[3].

[4] Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

[5] CA Paris, 10 octobre 2014

[6] TGI Paris, 21 novembre 2014

[7] TGI Paris, 18 décembre 2014


A consulter :
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Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse - Droit des technologies avancées
Informatique, libertés et vie privée , Droit d’auteur et propriété littéraire et artistique