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Auteur :France Charroyer, Avocat Associé


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#Covid-19 : mesures en faveur des entreprises

Date de fraicheur : 08.04.2020

A. Effets de levier afin de générer de la trésorerie 

1. Le report des échéances fiscales

Les échéances fiscales de mars 2020 peuvent être reportées de 3 mois sans justification, et sans pénalité. Dans un communiqué du 3 avril 2020, Bercy informe que les mesures de report des charges fiscales sont reconduites pour le mois d’avril 2020 dans les mêmes conditions. 

Les entreprises ou leur expert-comptable peuvent ainsi demander le report du règlement des échéances des impôts directs suivants : l’acompte d’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, et (pour les entreprises qui payent ces impôts mensuellement) la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière. En ce qui concerne l’acompte d’impôt sur les sociétés dû le 15 mars 2020, le gouvernement aurait d’ores et déjà décidé d’accorder le report au 15 juin. 

Le report des échéances peut également concerner l’impôt sur le revenu afférent aux revenus professionnels des travailleurs indépendants. Ceux-ci peuvent adapter, à tout moment, leurs taux et acomptes de prélèvement à la source.  Ces démarches peuvent être effectuées dans leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Si ces derniers ont cependant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, les démarches de suspension des échéances fiscales s’effectuent directement auprès de l’URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr). 

Il convient de rappeler qu’aucune formalité n’est imposée en vue de demander le report des charges fiscales évoquées. Les entreprises peuvent se servir, sans que cela soit obligatoire, du formulaire de demande simplifiée mis à disposition par la DGFIP pour demander le report de l’acompte d’IS ou de la taxe sur les salaires. 

Concernant les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, ceux-ci peuvent être suspendus dans l’espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au moment du paiement solde de l’impôt en fin d’année 2020.

En fonction de la durée de la crise, ces mesures seront susceptibles d’être entendues aux échéances ultérieures mais, à ce stade, les reports de paiement autorisés ne concernent que le mois de mars. Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles peuvent soit faire opposition au prélèvement SEPA y afférent pour les sommes qui n’ont pas encore été débitées, soit en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises.

En tout état de cause, pour la suite, la mise en place d’un échéancier de règlement pourra être envisagé et négocié auprès de l’administration fiscale. 

Remarque pour les plus grandes entreprises : les dispositions suivantes s’appliquent aux entités indépendantes ou membres d’un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. Ce report des charges fiscales tels qu’énoncés est soumis à l’engagement de ne pas verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) et de ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. 

 

2. La demande de remise gracieuse d’impôts 

Lorsque le report de paiement n’est pas suffisant au regard des difficultés de l’entreprise, il est possible d’obtenir des remises d’impôts, pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière. 

Le critère de situation difficile de l’entreprise sera apprécié strictement par l’administration fiscale. Il faut pouvoir établir une gêne financière importante provoquée par la crise sanitaire actuelle, voire un risque de cessation de paiement en cas de paiement des dettes fiscales. 

Contrairement aux reports des charges fiscales, l’administration fiscale dispose ici d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation. Cependant, en cas de refus de remise gracieuse par l’administration, un recours juridictionnel est possible. Il s’agit du recours pour excès de pouvoir sur le fondement de l’erreur manifeste d’appréciation. Seuls les arguments tendant à prouver que l’administration s’est manifestement fourvoyée dans son appréciation des faits seront recevables. La preuve de la gêne financière doit donc être ici particulièrement étayée. 

Tous les impôts directs des entreprises sont concernés par cette potentielle remise gracieuse (IS, taxe sur les salaires, CFE, taxe foncière, CVAE, TASCOM, taxe sur les bureaux, taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures, taxe d’enlèvement des ordures ménagères). 

Attention : les impôts collectés par les entreprises auprès des tiers ne sont pas concernés par les mesures exceptionnelles : TVA, accises, prélèvement à la source restent dus dans les délais. 

3. La mobilisation anticipée des crédits d’impôts et créances fiscales

Les services des impôts ont reçu pour instruction d’accélérer les remboursements de créances dues aux entreprises.

Les entreprises bénéficiant d’un ou plusieurs crédits d’impôts restituables en 2020 peuvent demander dès maintenant, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain, le remboursement de la créance disponible (après imputation le cas échéant sur l’IS dû au titre de 2019). 

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôts restituables en 2020, notamment CICE et CIR/CII et ceux concernant certains secteurs en difficulté (comme par exemple, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelles, le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers, le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques, le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo). 

L’administration fiscale s’est également engagée à traiter, dans les plus brefs délais, les demandes de remboursement de crédits de TVA disponibles. 

4. Le cas de la TVA : 

L’administration fiscale a indiqué que les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement ni d’aucune remise de droits en matière de TVA en raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique.

Toutefois, dans un communiqué du 3 avril 2020, Bercy annoncer mettre en place plusieurs aménagements concernant la déclaration et le reversement de la TVA. 

Aménagement général concernant la déclaration et le versement de la TVA : Toutes les entreprises soumises au régime du réel normal en matière de TVA, et qui sont dans l’impossibilité de rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations en raison du confinement, sont autorisées à établir ces déclarations en recourant à un système d’évaluation forfaitaire. 

Ce forfait est établi de la même manière que la tolérance accordée pour les congés payées. Il convient donc de rappeler que le versement de cet acompte de TVA forfaitaire ne doit pas être inférieur de plus de 20% de la somme réellement exigible. Une régularisation de la TVA ainsi versée sera effectuée le mois prochain, sauf prolongation du confinement. 

Aménagement général concernant le droit à déduction : l’envoi par le fournisseur à son client d’une facture papier numérisée est dorénavant suffisante pour exercer le droit à déduction, et ce pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire. La réception d’une facture électronique ou de l’original de la facture papier n’est plus une obligation sine qua none du droit à déduction de la TVA. 

Aménagement spécial concernant la déclaration et le versement de la TVA : Toutes les entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires liée à l’épidémie peuvent souscrire leurs déclarations des mois de mars et avril 2020 en versant des acomptes forfaitaires de TVA, calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre du (ou des) mois précédents, dans les conditions suivantes : 

  • Pour la déclaration de mars (souscrite en avril), les entreprises concernées peuvent verser un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 % pour les entreprises qui ont fermé totalement depuis la mi-mars ou dont l’activité est en forte baisse estimée à 50 % ou plus) du montant déclaré au titre du mois de février (versé en mars) ;
  • Pour la déclaration d’avril (souscrite en mai), des modalités de déclaration et de paiement de la TVA identiques à celles retenues pour le mois de mars seront accordées si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Remarque sur les formalités de déclarations : Lors du paiement de l’acompte au titre du mois de mars (et, le cas échéant, d’avril), il convient de mentionner son montant ligne 5B de la déclaration (Sommes à ajouter, y compris acompte congés) du cadre TVA brute. Les mentions « Acompte Covid-19 » et « Forfait 80 % du mois de … » doivent en outre être portées dans le cadre réservé à la correspondance (« Mention expresse »).



B. Aménagement des délais fiscaux 

1. Aménagement des délais de déclaration de résultats 2019

Compte tenu des difficultés liées aux consignes de confinement pouvant être rencontrées par les contribuables, Bercy officialise le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultat 2019, quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.

Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu : il s’agit donc des déclarations no 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes. Elle concerne également la déclaration de résultat no 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Parmi ces annexes, figure notamment le tableau de détermination de la valeur ajoutée. 

En revanche, la déclaration no 1330-CVAE elle-même n’est pas directement concernée par le report.

D’autres aménagements et adaptations sont attendus par voie d’ordonnance s’agissant notamment : 

  • Des délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées à l’administration fiscale (ex : réclamation contentieuse présentée par un contribuable) ; 
  • Des délais de procédure et de jugement (ex : prescription, recours contentieux) 

 

2. Aménagement des délais pour l’administration

La DGFIP a informé les principales organisations représentatives des entreprises que, compte tenu de la situation exceptionnelle due à l’épidémie de Covid-19, aucun nouveau contrôle ne serait lancé et aucun acte de procédure (notifications et mises en recouvrement) ne serait envoyé pour les contrôles en cours, sauf prescription ou délai imposé par la loi. 

Pour les contrôles en cours, le vérificateur peut demander des documents ou proposer un rendez-vous téléphonique. Mais l'entreprise disposera d’une option de refus, et pourra indiquer ne pas être en mesure de répondre favorablement pour l’instant. 

Les entreprises pouvant répondre le feront soit par voie postale (courrier adressé avec accusé de réception) ou soit par courriel. Un texte de loi pour « geler » les conséquences du non-respect des délais dans les différentes procédures devrait être proposé très rapidement.

Parallèlement, des aménagements en matière de mise en recouvrement forcé des dettes fiscales sont à l’étude.


A consulter :
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Auteur : Sylvain Favier, Avocat Associé
Droit fiscal