Conseil et Contentieux

Corporate

Toutes les actualités d'Altij


Le cabinet ALTIJ a assisté le Groupe North Ways

Opération de LBO et de structuration du management package.

Auteur :Conseil Management F.T.P : Sylvain Favier – Avocat Associé


Intervention de Me Charruyer à l'Université AFCDP des DPO

Mercredi 16 janvier 2019 à Paris.

Auteur :Cabinet ALTIJ


La Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est étendue

Date de fraicheur : 10.01.2012

Modification de l'article 495-7 du code de procédure pénale et suppression du plafond de 5 ans :  La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, , étend considérablement le domaine de la comparution volontaire sur reconnaissance préalable de culpabilité en supprimant le plafond de cinq ans.

Désormais, les délits les plus graves sont aussi concernés par cette procédure sauf quelques exceptions - en particulier atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes, agressions sexuelles punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans.

C. proc. pén., art. 495-7 mod. par L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 27 : JO, 14 déc.


A consulter :
------------------------------

Auteur : Me France Charruyer, Avocate à Toulouse - Conseil & Contentieux
Pénal des affaires

X En poursuivant votre navigation sur le présent site Internet, vous acceptez expressément l’utilisation de traceurs (cookies) strictement nécessaires afin de permettre et faciliter votre navigation sur le présent site Internet, notamment en mémorisant vos préférences de navigation définies au cours de votre session, de fournir les services que vous demandez expressément et de réaliser des statistiques anonymes de visites..
Pour en savoir plus et paramétrer les traceurs (cookies), veuillez consultez les Conditions générales d’utilisation du Site Internet.