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Intervention de France Charruyer lors du meetup HEMERA PI & Brevets

sur le thème "Bases de données, le possible et l’interdit", le 18 octobre à partir de 19h à Bordeaux




Intervention de France Charruyer sur le RGPD

"Découvrez les enjeux et la réglementation du marché de la sécurité", le jeudi 19 octobre de 09h30...




La protection des données personnelles : un nouveau bouclier fiscal ?

Date de fraicheur : 04.10.2017

Compte tenu de l'absence de convergence et d'harmonisation des systèmes fiscaux entre ses Etats-membres, l'Union Européenne a laissé se développer une situation de dumping fiscal qui ont permis l'existence de situations aberrantes comme celles révélées par les montages entrepris par les multinationales telles "Google" ou "Amazon".

Comme nous le signalions dans notre précédent article, la menace terroriste a justifié une véritable entrée en "guerre" tous azimuts, dont une des conséquences juridiques les plus visibles est la mise en place, au sein de plusieurs Etats-membres, "d'états d'exception", permettant la suspension provisoire de garanties usuelles reconnues par l'Etat de droit. 

L'attention médiatique et sociale se focalisent sur les conséquences en matière de droit pénal et plus particulièrement en matière de procédure pénale.

Parallèlement, la lutte contre la fraude fiscale n'a jamais été autant débattue et exposée médiatiquement. 

En fait, les deux phénomènes, lutte contre "le terrorisme" et lutte contre la fraude fiscale, semblent aller de pair.

Par conséquent, il n'est pas inintéressant d'analyser les controverses politiques et juridiques en jeu, afin, le cas échéant, de relever les similitudes et/ou les différences dans le traitement que ces deux questions.

Nous savons que les Etats utilisent parfois des listes (fournies notamment par des lanceurs d'alertes) afin de repérer, et ensuite, redresser fiscalement des personnes physiques ou morales. 

Assez logiquement, les contribuables ont soulevé la question de savoir dans quelle mesure il était possible (i.e. conforme aux libertés fondamentales) pour un Etat, de redresser fiscalement (i.e. sanctionner) une personne, sur la base de données personnelles protégées. 

Ainsi, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer, suite au renvoi préjudiciel du Najvyssi sud Slovenskej republiky (Slovaquie).

Dans sa décision du 27 septembre 2017, la CJUE a jugé que l’article 7 de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ne s’oppose pas à un traitement de données à caractère personnel par les autorités d’un État membre aux fins de la perception de l’impôt et de la lutte contre la fraude fiscale, au moyen de l’établissement d’une liste de personnes, sans le consentement des personnes concernées, à condition:

- que ces autorités aient été investies par la législation nationale de missions d’intérêt public au sens de cette disposition,
- que l’établissement de cette liste et l’inscription sur celle-ci du nom des personnes concernées soient effectivement aptes et nécessaires aux fins de la réalisation des objectifs poursuivis
- qu’il existe des indices suffisants pour présumer que les personnes concernées figurent à juste titre sur ladite liste et,
- d’autre part, que toutes les conditions de licéité de ce traitement de données à caractère personnel imposées par la directive n° 95/46/CE soient satisfaites.

Une fois de plus, l'autorité judiciaire vient rappeler que, même dans une "guerre", tous les coups ne sont pas permis, et qu'il convient toujours de mesurer la proportionnalité des moyens employés par rapport aux buts recherchés.

La proportionnalité a ceci de particulier que, sous couvert d'objectivité mathématique, elle s'avère, en droit, une notion malléable capable d'absorber l'état, à un instant donné, de la sensibilité (forcément subjective) d'une société vis-à-vis d'une question/menace qui lui est posée.

Il sera intéressant d'analyser les futures décisions des cours nationales et internationales relatives au respect des libertés fondamentales en matière pénale.


A consulter :
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Auteur : Les avocats du pôle fiscal d'Altij
Droit fiscal, Droit des Technologies Avancées