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Le cabinet ALTIJ a assisté le Groupe North Ways

Opération de LBO et de structuration du management package.

Auteur :Conseil Management F.T.P : Sylvain Favier – Avocat Associé


Intervention de Me Charruyer à l'Université AFCDP des DPO

Mercredi 16 janvier 2019 à Paris.

Auteur :Cabinet ALTIJ


La qualité d’associé du conjoint : une revendication qui peut intervenir à tout moment pendant le mariage

Date de fraicheur : 07.11.2013

Lorsqu’un époux emploie des fonds communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables, la qualité d’associé lui est reconnue.

La qualité d’associé est également reconnue à son conjoint pour la moitié des parts souscrites ou acquises, dès lors qu’il notifie à la société son intention d’être personnellement associé conformément aux dispositions de l’article 1823-2 du Code Civil.

Cette revendication peut intervenir jusqu’à la dissolution de la  communauté.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 14 mai 2013, précise que cette revendication est possible tant qu’un jugement de divorce n’est pas passé en force de chose jugée et qu’elle pouvait intervenir après l’assignation en divorce, la circonstance tirée de la prise d'effet du divorce entre les époux, dans leurs rapports en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation n'ayant aucune incidence sur la qualité d'associé de l'époux revendicateur et sur les droits qui y sont attachés. (Cass, Ch. Commerciale, 14 Mai 2013, N° 12-18.103, 475 - Numéro JurisData : 2013-0094)

Epouses et Epoux d’associés, n’oubliez pas ce droit à revendication !


A consulter :
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Auteur : Me Frédéric Dagras - Avocat Toulouse - Conseil et Contentieux
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