Conseil et Contentieux

Corporate

L'autorisation de sortie d'un mineur du territoire national rétablie

Date de fraicheur : 21.12.2016

L’autorisation de sortie du territoire national avait été supprimée au 1er janvier 2013.

Dans le contexte social actuel et par une loi du 3 juin 2016 n°2016-731, le législateur a souhaité rétablir l’autorisation de sortie du territoire national des enfants mineurs.

En application des dispositions de l’article 376-1 du Code Civil et à compter du 15 janvier 2017, tous les enfants quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale.

Pour les grands-parents ou autres personnes non titulaires de l’autorité parentale qui souhaitent voyager avec un enfant mineur, pensez à vous munir d’une autorisation de sortie afin de pouvoir passer sereinement les douanes.


A consulter :
------------------------------

Auteur : Pôle Famille - Avocat Toulouse - Conseil & Contentieux
Droit des Personnes et du Patrimoine, Personnes et Famille