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Le paquet marques s’emballe - règlement de l’Union européenne sur les marques

Date de fraicheur : 23.03.2016

Des dépôts simplifiés et clarifiés [2]

  • Simplification des demandes d’annulation et de déchéance de marques : Une marque non surveillée laisse le champ libre aux concurrents animés d’intentions parasitaires, et risque de devenir rapidement privée de toute efficacité, ainsi que du bénéfice de l’action en contrefaçon. C’est pourquoi, il est nécessaire de surveiller vos marques de manière proactive en utilisant ces outils procéduraux.
  • Nouvelle dénomination : Il faut désormais parler de marques de l’Union européenne et d’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
  • Nouveau système de taxe d’enregistrement selon une dégressivité par classe : Ainsi, le coût du dépôt sera proportionnel au nombre de classes visées par la marque.
  • Principe d’interprétation littérale des libellés : Attention, contrairement à la pratique antérieure selon laquelle certains se contentaient de rattacher leurs produits et services à la classification de Nice, à partir du 22 juin, seuls les produits et services expressément désignés seront protégés. L’assistance d’un avocat spécialisé lors de la rédaction des libellés de vos marques devient donc indispensable afin d’éviter que vos concurrents ne puissent s’immiscer dans les failles de votre dépôt. Une phase transitoire jusqu’au 24 septembre 2016 permet, par ailleurs, d’adapter les anciens libellés. A ce titre, notre pôle PI est à votre disposition pour vous accompagner lors des dépôts de vos marques et/ou pour revoir vos anciens libellés.

Une protection accrue de vos marques

  • Suppression de l’exigence de représentation graphique des marques : il est désormais possible de déposer des signes non ordinaires, tels que sonores, olfactifs ou encore de mouvements. Il reste néanmoins à savoir ce que la pratique fera de cette nouvelle possibilité compte tenu de la difficulté d’appréhension de tels signes [3]
  • Extension du domaine de l’action en contrefaçon aux produits douaniers en transit externe.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’avocats pour analyser les apports de ce règlement dans votre stratégie de propriété industrielle.


[2] Pour plus de compléments sur le règlement UE 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015

[3] Jurisprudence antérieure sur la marque olfactive


A consulter :
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Auteur : Auteur : Me Charruyer - Avocat Toulouse
Droit des Technologies Avancées, Contrats et contentieux informatiques