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Les associations HES et Internet Society France saisissent le Conseil d’Etat au sujet de l’application de recueil de données des gendarmes GendNotes

Date de fraicheur : 03.06.2020

Le Cabinet Altij a eu le plaisir d’accompagner l’ISOC France et HES pour leur recours devant le Conseil d’État contre le fichier Gendnotes. Ce fichier prévoit notamment l’existence d’une zone de commentaire libre qui permet l’enregistrement sans contrôle de données sensibles. De plus, il rend accessible, pour les maires l’accès à ces informations. Dans la conciliation qu’il opère entre la protection de l’ordre public et La Défense des droits fondamentaux, ce traitement porte en lui plusieurs illégalités, au premier rang desquelles une atteinte disproportionnée à la vie privée.

L’association, qui défend les droits des personnes LGBTI+, et l’ONG dédiée aux droits et libertés des internautes mènent une action commune. Elles estiment que GendNotes, application présentée comme un carnet de note numérique des gendarmes, va favoriser les violations de la vie privée, en donnant accès à des tierces personnes à des données personnelles telle que l’orientation sexuelle des individus. Les deux associations portent l’affaire devant la justice pour faire annuler le décret qui l’instaure.

Quelques jours après la journée internationale de lutte contre l’homophobie, ces deux associations ont saisi le 02 juin le Conseil d’Etat concernant un décret adopté par le premier ministre le 20 février dernier ; celui-ci instaure l’application GendNotes, présentée comme une version numérique du carnet des gendarmes. Un outil pratique qui doit permettre aux forces de l’ordre de consigner, transmettre et conserver des remarques et informations issues de leur travail d’enquête quotidien.

Les deux associations motivent leur action en justice par plusieurs entraves à la législation en vigueur quant à la finalité, au partage et à la conservation des données personnelles. L’application GendNotes est en effet imbriquée avec de nombreux autres logiciels existants. Cela implique :

- Que GendNotes va pouvoir aspirer toutes les données relatives aux individus, y compris la religion, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, la race ou l’ethnie supposée en violation de la réglementation française et européenne. D’autant que ces données vont se trouver à la disposition de tierces personnes n’étant pas habilitées légalement à les consulter. Les maires par exemple.

- Que les conditions de conservation et d’accès à ces données sont peu sécurisées et échappent donc à la protection des données individuelles des internautes français et européens.

Lennie Nicollet, président d’HES, commente : « Silencieux sur la place de la justice, ce décret est trop vague sur beaucoup de points et fait craindre que son manque de précision permette des accès à des informations personnelles, intimes, trop facilement. Sans compter l’accès des maires à ce fichier... qui peut dire ce qu’en ferait des élus tentés de discriminer les LGBT ? »

Nicolas Chagny, président de l’Internet Society France, de conclure : « La transformation digitale des forces de l’ordre ne peut se faire sans garanties techniques de conformité parfaite au RGPD ; exposer des données d’orientation religieuse, sexuelle, mais aussi politique a des implications très graves pour les droits des minorités, la liberté d’expression, et donc le bon fonctionnement d’une société démocratique. »

Le cabinet ALTIJ assure le conseil des deux associations.


A consulter :
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Auteur : Marc Jacob
Informatique, libertés et vie privée